Délais anormaux de traitement des titres de séjour dans le Val-d'Oise
Publication de la réponse au Journal Officiel du 3 juin 2025, page 4500
Question de :
Mme Gabrielle Cathala
Val-d'Oise (6e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Gabrielle Cathala rappelle à M. le ministre de l'intérieur les devoirs de l'État dans le respect du principe de légalité, notamment le principe d'égalité des citoyens devant l'administration en charge des migrations et de l'intégration. L'égalité est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la loi doit être la même pour tous ». Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique. Or les préfectures ne respectent pas ce principe d'égalité, par manque de moyens, concernant le droit du séjour des étrangers en France. En effet, dans certains départements il faut parfois attendre plusieurs mois pour obtenir un premier titre de séjour ou un renouvellement de titre de séjour, même si la demande a été déposée dans les temps. Désormais entièrement en ligne via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), la demande de titre de séjour est traitée par les services des migrations et de l'intégration des différentes préfectures. Il est désormais impossible pour un usager de demander un rendez-vous sur place ou un entretien téléphonique afin d'avoir un accompagnement personnalisé dans le cas d'une difficulté ou d'une interrogation particulière. Faute de moyens et de personnels, certaines préfectures ne sont plus en capacité de traiter à temps les demandes initiales ou de renouvellement des titres de séjour. Cela se traduit dans les faits par des retards importants dans la remise des attestations de prolongation de l'instruction d'une demande de titre de séjour ou des prorogations de ces mêmes attestations, créant des situations de forte précarité pour les étrangers avec des pertes d'emploi, de logements et un stress permanent. Dans le Val-d'Oise, ces situations se multiplient et les délais d'attente s'allongent. De nombreux témoignages sont à déplorer. Une femme a dû attendre 7 mois pour que son titre de séjour soit renouvelé, après l'avoir déposé dans les temps impartis. Celle-ci a perdu son travail pendant 3 mois suite au retard dans l'édition et la remise de la prorogation d'instruction. Une autre attend depuis 4 mois le renouvellement de son titre de séjour et s'inquiète de perdre son emploi pour ne pas avoir reçu à temps la prorogation de l'instruction de sa demande. D'autres encore attendent depuis 2 ans la réponse à leur demande, naviguant de prorogations en prorogations de 4 mois. Mme la députée rappelle donc à M. le ministre les devoirs qui sont les siens de respect du principe d'égalité, à savoir mettre en face des missions de services publics qui lui sont attribuées les moyens nécessaires à leur bonne réalisation. Cela passe par une hausse des crédits budgétaires du programme 354 - Administration territoriale de l'État, une revalorisation de 10 % du point d'indice des fonctionnaires, le recrutement de personnels et la mise en place d'une vraie politique d'accueil des étrangers en France, dans des conditions humaines, sociales et sanitaires dignes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse publiée le 3 juin 2025
La politique de délivrance de titres de séjour aux étrangers résidant en France est une politique publique prioritaire du Gouvernement. Elle fait l'objet d'un suivi resserré et à haut niveau, et poursuit des objectifs clairs de modernisation de la relation à l'usager par la transformation numérique et la dématérialisation de la demande de titres de séjour, mais aussi par des innovations d'organisation et de méthode de travail. Le ministère de l'intérieur soutient chaque année un effort continu pour réarmer les services étrangers. Leurs effectifs ont augmenté pour répondre aux différentes urgences et favoriser un service de qualité à l'usager. Des renforts sont ainsi attribués, en effectifs pérennes mais surtout en renforts contractuels. Les services ont été soutenus chaque année entre 2017 et 2019 par des vacations à travers les plans annuels intitulés « 1 200 mois vacataires » (100 ETPT). Un plan de renforts triennal à hauteur de 570 ETPT (vacataires) a été déployé pour les années 2022 à 2024 pour soutenir l'activité des services étrangers, soit 190 ETPT par an. L'ensemble des services est concerné, à savoir le séjour, l'asile, les naturalisations ainsi que l'éloignement. Plusieurs dispositifs ont par ailleurs permis des renforcements en emplois pérennes. Entre 2016 et 2020, près de 400 emplois pérennisés ont été affectés dans les services étrangers. En 2023 et en 2024, 72 emplois pérennes ont été créés dans les services des étrangers. Pour l'année 2024, la répartition des renforts est la suivante : - 190 ETPT en renforts vacataires ; - 15 ETPT pour accompagner l'expérimentation des plateformes d'instruction ; - 60 ETPT en renforts pérennes. Concernant la situation du Val d'Oise, le nombre de demandes de titres de séjour est en augmentation en 2024 par rapport à 2023. Ainsi, 37 160 renouvellements ont été effectués au 31 octobre 2024, contre 29 057 à la même date en 2023. Une augmentation de 28 % du nombre de titres renouvelés est ainsi constatée en 2024 par rapport à 2023, permettant une réduction des délais de traitement. Pour faire face à ces évolutions, différentes actions ont été engagées. Des opérations exceptionnelles de déstockage ont été mises en œuvre tout au long de l'année (samedis travaillés). Une priorité a été donnée aux dossiers de renouvellement, de façon à éviter les ruptures de droits. Par ailleurs, dans le cadre de l'amélioration du service rendu, la préfecture du Val d'Oise a noué divers partenariats avec les acteurs locaux : hôpitaux, conseil départemental, établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Ce lien direct permet de mieux accompagner les publics spécifiques (étudiants, jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, professionnels de santé). Des conventions ont également été signées dans le cadre du programme national d'attractivité et des réunions de travail régulières sont organisées avec ces partenaires. Ces initiatives visent à formaliser et à fluidifier les échanges. Enfin, le Point d'Accès Numérique a pour mission d'accompagner les usagers en difficulté numérique dans leurs démarches dématérialisées. À Cergy, ce service fonctionne deux jours par semaine sur rendez-vous et vise à rendre les usagers autonomes. Le personnel est composé de volontaires en service civique, appuyés par un agent titulaire pour les questions plus complexes. Entre 2022 et 2023, le Point d'Accès Numérique de Cergy a connu une hausse des demandes (824 en 2023 contre 641 en 2022). Celle-ci se confirme en 2024, même s'il ne concerne que 2 % des usagers. Par ailleurs, une augmentation des rendez-vous accordés (+24 %) est observée. La majorité des rendez-vous concernent des démarches liées aux titres de séjour (DCEM, changements de situation…) et les naturalisations. Toutefois, l'absentéisme des usagers reste élevé (30 à 38 %).
Auteur : Mme Gabrielle Cathala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 janvier 2025
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2024
Réponse publiée le 3 juin 2025