Réponse publiée le 3 juin 2025

Le dispositif des intervenants sociaux est généralisé au sein de la gendarmerie et de la police nationales depuis la circulaire interministérielle du 1er août 2006 des directeurs généraux de la gendarmerie et de la police nationales, qui encadre le dispositif et en fixe le cadre de référence. Par ailleurs, l'article L. 121-1-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a conforté le statut de ces intervenants sociaux. Ces travailleurs sociaux, qui accueillent les personnes en détresse sociale ou en situation de vulnérabilité et repérées lors des interventions des forces de l'ordre, exercent une double mission d'accueil des victimes et de prévention de la délinquance. Depuis sa création, le dispositif a démontré toute sa pertinence et son efficacité. Grâce à une évaluation sociale fine, le dispositif permet aux victimes ou aux mis en cause d'être pris en charge et orientés vers les structures adaptées et, par conséquent, de recentrer l'action des policiers et gendarmes sur la procédure judiciaire. Il permet de coordonner les missions premières de la police et de la gendarmerie nationales avec l'indispensable action sociale, en parfaite complémentarité. Les intervenants sociaux en commissariat de police et en brigades de gendarmerie (ISCG) ont pour principale mission d'évaluer la nature des besoins sociaux qui se révèlent à l'occasion de l'activité policière. Cela peut se produire après une intervention, lorsqu'une personne se présente spontanément au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, ou à la suite de signalements provenant de services extérieurs. Ils réalisent ensuite des interventions de proximité, dans l'urgence si nécessaire, qui peuvent inclure des actes éducatifs ou de médiation sociale, ainsi que des actions d'assistance technique, de soutien, d'information et d'orientation. Enfin, leur mission est de faciliter l'accès aux services sociaux en conseillant les personnes concernées et en les orientant vers les structures les plus adaptées. Leur rôle est essentiel dans l'accueil et la prise en compte des victimes, tant mineures et majeures. Les intervenants sociaux apportent une part de réponse à des situations sociales difficiles qui ne relèvent pas toujours du champ pénal au stade initial de l'intervention, s'intégrant ainsi pleinement dans le champ de la prévention de la délinquance, notamment en matière de violences faites aux femmes et de protection de l'enfance. Ils interviennent également dans le cadre de la prévention de la récidive en accueillant, toujours dans une démarche volontaire, les « mis en cause ». La pérennisation et la montée en puissance du dispositif sont une priorité du ministère de l'intérieur, encore accentuée ces dernières années en conformité avec les conclusions du « Grenelle de lutte contre les violences conjugales » de 2019. Cette priorité a également été réaffirmée dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 et dans la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dont le rapport annexé fixe un objectif de 600 postes d'intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie à l'horizon 2027. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) prévoyait ainsi la création de 200 postes supplémentaires, soit 40 ETP par an. Le déploiement du dispositif à travers la France s'est donc appuyé sur une stratégie volontariste du ministère de l'intérieur, traduite par une augmentation régulière du nombre de postes. Alors que l'on recensait 30 postes en 2006, ce nombre était de 349 fin 2020, 460 fin 2023 et 481 en 2024, avec une augmentation de 32 % au cours des trois dernières années. Ces 481 postes d'intervenants sociaux sont répartis comme suit : 204 en commissariat de police (dont 51 dans la zone de compétence de la préfecture de police) ; 194 en zone gendarmerie ; 89 mixtes police/gendarmerie. 41 de ces postes sont situés dans des services outre-mer (12 en commissariat, 27 en brigade de gendarmerie et 2 postes mixtes police-gendarmerie). La création de postes d'intervenants sociaux repose sur un partenariat entre les services territoriaux de l'État, notamment les services de gendarmerie et de police, les conseils départementaux et d'autres collectivités ainsi que parfois d'autres contributeurs, notamment associatifs. Ce partenariat se concrétise par la signature d'une convention spécifiant, pour chaque travailleur social, les modalités du cofinancement entre les différents partenaires locaux. À l'origine, le dispositif s'est fortement développé d'abord grâce aux crédits de la politique de la ville, puis s'est ensuite appuyé sur la contribution croissante du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD). Aujourd'hui, la majorité des postes d'intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie est cofinancée par l'intermédiaire du FIPD. Dans le cadre du « Grenelle contre les violences conjugales » et de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, les conventions relatives aux postes créés depuis 2020, et bénéficiant d'un cofinancement du FIPD, sont conclues pour une durée de 3 ans. Pendant la durée des conventions triennales, les postes sont soutenus financièrement par le FIPD à hauteur de 80 % la première année, de 50 % la seconde et de 33 % la troisième. Les circulaires FIPD 2023 et 2024, dans un effort de stabilisation des financements, ont permis le renouvellement des conventions à hauteur de 33 %. En 2024, ce sont près de 9M€ du FIPD qui ont été consacrés au financement du dispositif. En 2025, l'objectif est d'augmenter le nombre d'ISCG sur le territoire national.