Réponse publiée le 4 novembre 2025

Conformément au décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et à la formation professionnelle spécialisée, le CAPPEI est un certificat destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement. Le CAPPEI vise ainsi à évaluer l'aptitude d'un enseignant à enseigner dans les structures de l'éducation inclusive, et, à ce titre, il n'est pas contingenté en fonction d'un nombre de postes prédéterminé. De ce fait, il répond à un autre objectif que celui des concours de recrutement pour accéder aux corps enseignants, et ne permet pas d'accéder au statut de fonctionnaire. Pour enseigner en qualité de titulaire dans l'enseignement public, le concours constitue la voie normale de recrutement des fonctionnaires en application de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique, notamment afin de garantir le respect du principe à valeur constitutionnelle d'égal accès aux emplois publics. Des concours internes sont organisés par le ministère chargé de l'éducation nationale à destination des enseignants contractuels permettant à la fois de leur faire bénéficier de conditions de diplôme moins contraignantes (Licence contre Master) et d'épreuves allégées afin de valoriser leur expérience d'enseignement. Dans le premier degré, des concours internes académiques exceptionnels de professeur des écoles sont également ouverts jusqu'en 2026 dans les académies qui connaissent des difficultés particulières de recrutement. Le ministère n'envisage pas de modifier la réglementation relative au CAPPEI. Toutefois, le ministère est pleinement conscient du rôle essentiel des contractuels enseignants dans la continuité du service public de l'éducation nationale, et a entendu les valoriser. Depuis plusieurs années, les recrutements de contractuels sont anticipés en amont de la rentrée scolaire et la signature de contrats pluriannuels est encouragée dans les disciplines ou territoires déficitaires. En outre, une rémunération supérieure à l'indice de début en fonction de l'expérience professionnelle détenue, de la rareté de la discipline ou de la spécificité du besoin à couvrir est proposée. Ces agents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un contrat à durée indéterminée. Ainsi, après six ans de service en CDD, le contrat est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2023, suite aux annonces concernant la revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des professeurs, pour mieux reconnaître leur contribution au bon fonctionnement du système éducatif, les enseignants contractuels bénéficient du doublement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) ou de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), au même titre que les titulaires, ainsi que du relèvement de la prime d'attractivité à hauteur de 300 € bruts par an.