Réponse publiée le 17 juin 2025

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Ces commissions départementales, opérationnelles dès septembre 2023, réunissent les financeurs et les créanciers publics pour examiner les situations critiques, accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou encore attribuer des aides ponctuelles. Face à la persistance des difficultés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit la création d'un fonds d'urgence de 300 millions d'euros pour les EHPAD les plus en difficulté, dont 250 millions d'euros seront délégués aux ARS dès la première circulaire budgétaire de l'année. Ce soutien vise à répondre de manière réactive aux tensions de trésorerie rencontrées par les établissements fragiles. Au-delà de ces mesures d'urgence, des travaux de fond ont été engagés avec l'ensemble des acteurs du secteur, en vue de repenser le modèle économique des EHPAD. Ces concertations ont permis de faire émerger des orientations structurantes, portant sur l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre. Une première réforme majeure a été adoptée à l'article 79 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et précisée à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Elle prévoit, dans les départements volontaires, une expérimentation dès 2025 de la fusion des sections “Soins” et “Dépendance” des EHPAD, au profit d'un forfait global unique, intégrant les soins et l'entretien de l'autonomie. Cette mesure, largement attendue par les professionnels du secteur, vise à simplifier le régime de financement actuel, à mieux refléter l'interdépendance entre soins et autonomie, et à améliorer la qualité de la prise en charge des résidents. L'objectif du Gouvernement est, à terme, une généralisation de ce nouveau régime à l'ensemble des établissements. Dans le prolongement de cette logique de transformation, les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont, depuis le 1er janvier 2025, la possibilité de différencier les tarifs d'hébergement selon que les résidents sont bénéficiaires ou non de l'aide sociale, ce qui constitue un levier de régulation important dans un contexte de tension budgétaire. Par ailleurs, les EHPAD publics autonomes sont désormais tenus, à compter de 2025, de se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, conformément à la loi « Bâtir la société du bien vieillir ». Cette évolution vise à réduire l'isolement des établissements, renforcer l'offre locale et mutualiser les compétences dans les territoires, pour une meilleure résilience du secteur. Enfin, la campagne budgétaire 2025 prévoit un taux d'actualisation de 2,35 % pour la section soins des EHPAD, dans un contexte de forte baisse de l'inflation. Face à la complexité croissante des accompagnements et au contexte économique contraint, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour poursuivre la réflexion sur le modèle des EHPAD, en lien avec les enjeux du grand âge. Les transformations engagées et à venir devront s'inscrire dans une vision cohérente, équilibrée et durable, capable de répondre aux besoins croissants de la population âgée tout en soutenant les professionnels du secteur.