Réponse publiée le 17 juin 2025

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a transformé le congé de paternité en congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Depuis, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert non seulement au père de l'enfant (pour lequel le lien de filiation est légalement établi au sens du droit français conformément à l'article 47 du code civil) mais aussi à la personne, quel que soit son sexe, qui, sans lien de filiation avec l'enfant, possède un lien avec la mère de celui-ci. L'objectif alors poursuivi était de permettre au conjoint ou à la conjointe de la mère ayant accouché de jouer pleinement un rôle de parent. La Gestation pour autrui (GPA) est interdite en France depuis l'adoption de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, qui a introduit dans le code civil un nouvel article 16-7 selon lequel "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle". En outre, depuis l'adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la reconnaissance de la transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA est limitée au seul parent biologique. Dès lors, si un couple d'hommes a recours à la GPA à l'étranger, seul le père dont la filiation biologique avec l'enfant a été établie et reconnue en droit français peut demander à bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de l'indemnisation correspondante par la sécurité sociale. Ainsi, la circulaire publiée par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) à laquelle vous faites référence se borne à reprendre, en l'état du droit, les dispositions légales applicables en matière de reconnaissance de la filiation au sens du droit civil et des personnes bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au sens du droit du travail. Par ailleurs, dans certaines situations, le père d'intention peut demander à bénéficier d'un congé d'adoption et de son indemnisation correspondante par la sécurité sociale. Cependant, le Gouvernement est attentif aux situations des assurés concernés et des réflexions sont en cours pour suivre les évolutions juridiques en matière de reconnaissance de la filiation. Ainsi, la CNAM a publié une nouvelle version de la circulaire en novembre 2024 pour y ajouter la précision suivante : « La CNAM étudie actuellement, en lien avec le ministère, les conséquences de ces décisions pour l'octroi du congé paternité, notamment s'agissant de la possibilité d'octroyer un second congé paternité en cas de naissance par GPA à l'étranger. Dans l'intervalle, il est demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de remonter à la direction de la médiation de la CNAM (mediation.cnam@assurance-maladie.fr) toutes les demandes d'octroi de congé paternité à la suite d'une naissance par GPA à l'étranger afin qu'elles soient examinées avec le plus grand soin. »