Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conséquences du transfert obligatoire, au 1er janvier 2026 au plus tard, des compétences « eau potable » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération prévu par la loi « NOTRe » depuis 2015. Cette évolution juridique est contestée par de nombreux élus locaux et emporte des difficultés nombreuses. En effet, la gestion de l'eau et des services d'assainissement repose encore largement sur des services communaux, financièrement bien gérés et souvent avec l'assistance bénévole des élus ou des agents communaux polyvalents. Le transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités pose également un risque d'augmentation des charges de fonctionnement des communautés de communes et donc d'une augmentation du coût pour les usagers. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les raisons qui poussent l'État à maintenir ce transfert obligatoire, alors même que les dispositifs actuels fonctionnent bien et que cette évolution risque d'alourdir les coûts pour les usagers tout en complexifiant davantage l'organisation administrative des territoires. Elle lui demande également quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accompagner les communes dans cette transition et si des dérogations ne pourraient pas être envisagées pour certaines communes dont la gestion de ces compétences est déjà efficace et éprouvée et notamment dans le département de l'Aube.