Question de : M. Marc Chavent
Ain (5e circonscription) - UDR

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aide à l'investissement de transformation vers l'industrie du futur. En effet, cette aide qui couvre en moyenne 20 % du coût de l'investissement ne fait pas l'objet de contrôle sur le marché du matériel industriel. En pratique, les entreprises industrielles sont parfois encouragées à acheter du matériel neuf subventionné plutôt que du matériel d'occasion dont le coût de revient s'avère similaire. En outre, le matériel neuf provient principalement de Chine alors que le matériel d'occasion serait une source de revenus pour les industries nationales vendant leurs équipements ce qui revient à subventionner le marché chinois plutôt que soutenir les entreprises françaises qui vendent leur matériel. Dans le cadre d'une démarche de préservation des ressources et de bon sens commercial, il apparaît nécessaire que les industries puissent se doter de matériel d'occasion à un coût d'achat moindre du matériel neuf. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre un dispositif équitable sur l'aide à l'investissement de transformation afin de permettre aux industriels d'acquérir du matériel d'occasion dans les mêmes conditions de concurrence que du matériel neuf.

Réponse publiée le 17 juin 2025

Dans le cadre du plan France Relance, la direction générale des entreprises a mis en place un guichet de subvention, opéré par l'agence de services et de paiement (ASP), permettant aux petites et myennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaires (ETI) industrielles de bénéficier d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur. Ce dispositif, ouvert en 2020 et 2021, a permis aux entreprises bénéficiaires de d'obtenir une subvention d'un maximum de 40 % pour l'édition 2020 et de 20 % pour l'édition 2021 pour l'achat de biens d'équipements neufs ou d'occasion. La liste des équipements éligibles était précisée dans les décrets d'ouverture du guichet [1]. L'objectif poursuivi par ce dispositif était de pouvoir favoriser la modernisation de l'industrie française la plus large possible. Ainsi, les principes de lisibilité, simplicité du dispositif et liberté de choix d'équipements, neufs ou d'occasion, au sein d'une large liste ont guidé l'action du Gouvernement lors la conception de ce guichet. Cela a permis à ce dispositif de bénéficier à plus de 6700 PME et ETI industrielles, et d'engager plus de 650 M€ pour la transition du tissu industriel français vers l'industrie du futur pour un investissement total réalisé de plus de 3Mds €. Si le solde de la balance commercial concernant les biens de production est déficitaire et demeure un point d'attention du Gouvernement, une étude menée par la DGE, publiée en novembre 2024 [2], démontre, à partir d'une liste de biens d'équipements de l'industrie du futur, que la balance commerciale sur la période 2020-2022 reste stable et ne se détériore donc pas davantage à la suite de la mise en place de dispositif. [1] Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 [2] Direction générale des Entreprises (novembre 2024), « La numérisation des entreprises industrielles en France : un soutien à la demande et à l'offre de solutions technologiques », Thémas n° 24

Données clés

Auteur : M. Marc Chavent

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Dates :
Question publiée le 3 décembre 2024
Réponse publiée le 17 juin 2025

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