Question de : Mme Sophie Blanc
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une problématique essentielle soulevée par l'évolution récente de la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules et plus spécifiquement l'impact que cela pourrait avoir sur l'efficacité des missions des polices municipales dans la lutte contre l'insécurité routière et la protection des usagers de la route. En effet, depuis l'annonce de la suppression de la vignette verte sur le pare-brise des véhicules, prévue pour le 1er avril 2024, et la mise en place du fichier des véhicules assurés (FVA) comme nouveau moyen de preuve de l'assurance, un flou persiste quant aux modalités de contrôle pour les policiers municipaux. Cette réforme, qui vise une simplification administrative et une meilleure gestion des documents liés à l'assurance automobile, a pourtant suscité de nombreuses interrogations, notamment sur l'accès au FVA pour les agents de la police municipale. À ce jour, la police municipale ne dispose pas de droit d'accès à ce fichier crucial pour effectuer ses contrôles d'assurance, ce qui pourrait rendre son action bien plus complexe, voire inefficace, dans la gestion quotidienne de la sécurité routière. La vignette automobile, qui a accompagné les automobilistes français pendant plusieurs décennies, est en passe de disparaître en raison de la volonté du législateur de simplifier la gestion des assurances et de réduire les démarches administratives imposées aux conducteurs. Depuis la promulgation du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, l'obligation de présentation d'une carte verte au contrôle routier a été remplacée par l'inscription obligatoire du véhicule au FVA pour présumer de l'assurance. Le décret précise que ce fichier permettra désormais de valider le respect de l'obligation d'assurance en vertu de l'article R. 211-14 du code des assurances. L'objectif de cette réforme est de moderniser et de simplifier les contrôles administratifs, notamment en supprimant la nécessité pour les conducteurs de présenter une attestation d'assurance physique lors de chaque contrôle. Cependant, ce changement législatif, bien qu'opéré dans un souci de simplification pour le grand public, impose des défis inédits pour les forces de l'ordre, en particulier les policiers municipaux, qui se retrouvent démunis face à une nouvelle réalité juridique. En l'état actuel de la réglementation, les policiers municipaux n'ont pas accès au FVA, contrairement aux forces de l'ordre nationales (police nationale et gendarmerie) et aux autres acteurs habilités comme les entreprises d'assurance ou les intermédiaires d'assurances. Cette restriction d'accès au FVA est d'autant plus problématique que l'obligation de présentation d'un certificat d'assurance sur le pare-brise des véhicules a été supprimée en avril 2024. Les policiers municipaux, qui n'auront plus cette information visuelle directe pour vérifier qu'un véhicule est bien assuré, se trouveront donc dans une situation d'incertitude et d'inefficacité dans le cadre de leurs contrôles. Aujourd'hui, lorsqu'un agent de la police municipale soupçonne qu'un véhicule est non assuré, il doit encore contacter les forces de police nationale ou la gendarmerie pour obtenir une confirmation sur l'état d'assurance du véhicule. Ce délai de transmission d'informations non seulement ralentit l'action des policiers municipaux, mais crée également un climat de tension et d'incompréhension avec les usagers de la route, en particulier lorsqu'un conducteur est contraint de patienter longuement pour un contrôle. Plus encore, cela crée des risques juridiques en cas d'accident impliquant un véhicule non assuré, car il devient plus difficile pour la victime d'obtenir réparation ou indemnisation. L'absence d'un accès direct au FVA pour la police municipale pourrait également avoir des répercussions néfastes sur la sécurité routière. En effet, le contrôle de l'assurance des véhicules est un outil fondamental dans la lutte contre l'insécurité routière. L'assurance permet de garantir que les conducteurs sont couverts en cas d'accident et, par conséquent, que les victimes d'accidents sont indemnisées de manière appropriée. Si un véhicule n'est pas assuré, il représente non seulement un risque financier pour les victimes, mais aussi un danger potentiel pour la sécurité de tous. Or, si la police municipale ne peut pas accéder au FVA, elle ne pourra pas accomplir correctement sa mission de contrôle et des véhicules potentiellement non assurés pourraient circuler en toute impunité. Ce risque s'ajoute à celui des véhicules non immatriculés ou non contrôlés, qui échappent déjà en partie à la vigilance des forces de l'ordre locales. L'accès au FVA est donc une nécessité pour permettre aux policiers municipaux de remplir leur mission de prévention et de répression des infractions routières. L'ambiguïté qui entoure la distinction entre contravention pour défaut de présentation de l'assurance et délit pour défaut d'assurance, renforcée par les modifications apportées au code de la route et au code des assurances, nécessite également d'être éclaircie. Si la police municipale doit, à partir du 1er avril 2024, consulter le FVA pour vérifier un défaut d'assurance, cela risque de créer une confusion entre les contrôles relevant de la contravention (non-présentation de l'attestation d'assurance) et ceux du délit (défaut d'assurance). Cette situation est d'autant plus complexe que la police municipale n'est pas habilitée à constater les délits de défaut d'assurance, une compétence réservée aux officiers de police judiciaire. Il devient ainsi indispensable de revoir l'accès au FVA pour les policiers municipaux, afin qu'ils puissent continuer à exercer leurs missions de manière cohérente et sans ambiguïté. En l'absence de cette révision, la police municipale peut se retrouver dans une situation juridique fragile, sans les moyens de constater efficacement les infractions liées à l'assurance automobile, ce qui mettrait en péril la sécurité des citoyens. La suppression de la vignette automobile et la réforme associée, bien qu'elles répondent à un impératif de simplification administrative, ne doivent pas se faire au détriment de l'efficacité des forces de l'ordre locales et en particulier des policiers municipaux. L'accès au fichier des véhicules assurés (FVA) est un levier essentiel pour permettre à ces agents de poursuivre leur mission de contrôle en toute sécurité et dans le respect de la loi. Elle lui demande s'il compte permettre aux policiers municipaux un accès direct et sécurisé au fichier des véhicules assurés ; une telle mesure permettrait de renforcer la sécurité routière tout en respectant l'objectif de simplification et de rationalisation de l'administration des assurances automobiles.