Réponse publiée le 9 septembre 2025

Le Gouvernement partage la volonté des parlementaires d'améliorer les droits à pension des sportifs de haut niveau qui ont connu des contraintes particulières liées à leur parcours sportif. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi prévu deux progrès notables dans ce champ : d'une part, l'augmentation du nombre de trimestres validés pour les sportifs inscrits sur listes ministérielles des sportifs de haut niveau ; d'autre part,  l'ouverture d'un droit au rachat des trimestres pour les années d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. La première disposition a permis l'augmentation du nombre maximal de trimestres validés et pris en charge par l'Etat. Désormais, les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau peuvent donner lieu à la validation de 32 trimestres au lieu de 16 antérieurement. Ce dispositif s'adresse aux sportifs de haut niveau âgés d'au moins 20 ans, justifiant de ressources financières inférieures à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ayant pas déjà cotisé en totalité au régime de retraite de base sur l'année concernée. Pour obtenir la validation de trimestres assimilés au titre de sa qualité de sportif de haut niveau, l'assuré doit être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. Le dispositif s'applique aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011 (article 85 III de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011), et non aux assurés nés avant cette date. La seconde disposition a ouvert le droit au rachat, pour tous les sportifs de haut niveau inscrits sur listes ministérielles, dans la limite de douze trimestres rachetés. Cette mesure vient compléter un droit qui pouvait être ouvert pour une partie des sportifs de haut niveau dans le cadre d'années civiles incomplètes ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Ces deux mesures s'inscrivent dans le prolongement des mesures portées par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale et l'accompagnement socio-professionnel des sportifs de haut niveau.