Limitation de l'accès au dispositif d'aide aux vacances de la CAF
Question de :
M. Emmanuel Maurel
Val-d'Oise (3e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine
M. Emmanuel Maurel interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur un dysfonctionnement constaté dans la mise en œuvre de l'aide aux vacances familles (VACAF). Ce dispositif permet aux familles modestes (quotient familial inférieur ou égal à 850 euros) et dont les enfants sont âgés de 3 à 16 ans de bénéficier d'une prise en charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'une partie du coût des vacances scolaires. Les personnes éligibles reçoivent plusieurs mois à l'avance un message de la CAF leur signalant qu'elles peuvent demander l'aide après avoir réservé dans une structure de vacances labellisée, pour un séjour de 7 à 14 nuitées. En 2022, ce dispositif a permis à plus de 430 000 parents et enfants de prendre des vacances ; il a récemment été amélioré par l'extension de la prise en charge aux coûts liés au transport. Sachant que le nombre de familles de France prenant des vacances a diminué au cours des dernières années (il est passé de 49 % en 2022 à 46 % en 2023, dont seulement 37 % de Français titulaires d'un revenu inférieur à 1 285 euros mensuels), l'aide aux vacances familles est une politique sociale à saluer. Mais il semble qu'elle ait été victime de son succès, car de nombreuses familles, bien qu'informées de leur droit à demander l'aide, n'ont pu y accéder en 2024. Les courriers de la CAF les invitent même à prendre rapidement leurs dispositions, car « les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles ». Il s'agit d'un dysfonctionnement problématique, car l'ouverture d'un droit ne peut être limitée dès lors que le bénéficiaire satisfait aux conditions d'éligibilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour qu'à l'avenir, toutes les familles éligibles à l'aide aux vacances familiales puissent en bénéficier.
Réponse publiée le 17 juin 2025
L'engagement de la branche Famille dans le domaine de la politique vacances a été renouvelé dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Ainsi, l'augmentation du fonds national d'action sociale a permis le maintien des fonds sur les aides aux vacances familles et enfants, la poursuite des aides au transport et le soutien au départ des enfants. En 2024, 96 CAF adhéraient au dispositif Vacaf et 83 M€ y ont été consacrés au total. L'année a été marquée par la poursuite des dispositifs d'aides aux départs en vacances et le déploiement du Pass Colo. Si une légère baisse a pu être observée sur le dispositif « Aide aux vacances familiales » (AVF), qui s'adresse principalement aux familles les plus autonomes, ce dispositif a tout de même permis le départ en vacances d'environ 110 277 familles (dont 63% de familles monoparentales) représentant 392 754 personnes dont 244 006 enfants. De plus, les CAF ont versé 88% des enveloppes confiées en la matière (plus de 60 M€). La baisse de recours est essentiellement due à différents facteurs externes, notamment aux conditions météorologiques, aux jeux olympiques, à l'augmentation du coût des séjours et au pouvoir d'achat des familles rendant non prioritaire le départ en vacances. En parallèle, les séjours réservés grâce à l'aide aux vacances sociales qui s'adresse à des familles fragilisées par un événement de vie, et généralement peu autonomes, ont continué de croître (+8,8%). Le dispositif AVS a permis le départ de 4 124 familles représentant 15 511 personnes dont 9 871 enfants. Le taux moyen de prise en charge des séjours était de 81%. Concernant l'aide au transport, ce sont plus de 53 000 familles qui ont pu en bénéficier en 2024. D'après une enquête menée auprès des familles parties sur la base du dispositif AVF, la moitié d'entre elles ne serait pas partie en vacances sans cette aide au transport. Cette aide est donc un élément important de l'aide aux vacances. L'objectif affiché pour 2025 est de permettre la mise en œuvre de ce dispositif pour un maximum de familles allocataires afin d'augmenter le nombre de départs grâce à une solvabilisation plus importante des vacances. Enfin, grâce au dispositif aide aux vacances des enfants, près de 67 000 enfants ont pu participer à des séjours de vacances collectifs en 2024, ce qui représente une progression de 2,5% par rapport à l'année précédente. Cette progression s'explique notamment par la mise en place du Pass Colo par la branche depuis avril 2024, qui a déjà bénéficié à près de 16 000 enfants. Le dispositif Vacaf est dans une démarche d'amélioration de sa qualité de service, par exemple en renforçant ses partenariats pour développer l'offre de séjours. Le contexte budgétaire contraint oblige également à faire preuve de responsabilité. Si la branche Famille, comme l'ensemble des branches de la sécurité sociale, assume cet enjeu avec sérieux, elle continue, avec l'appui du gouvernement, de soutenir le départ en vacances sous toutes ses formes.
Auteur : M. Emmanuel Maurel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes
Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2024
Réponse publiée le 17 juin 2025