Revente en surplus de l'électricité produite par panneaux solaires
Question de :
Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6e circonscription) - Les Démocrates
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur le prix de revente en surplus de l'électricité produite par panneaux solaires par les particuliers. Certains Français, soucieux de répondre aux défis écologiques et environnementaux, investissent dans l'installation de panneaux solaires pour leur foyer. Ces investissements ont pour objectif une baisse de leur facture électrique grâce à la revente du surplus d'électricité produite. Or le prix de vente de l'électricité est autour de 10 centimes d'euros HT le KWh pour les particuliers. Ce prix est resté stable alors même que les fournisseurs d'énergies, acheteurs de ces surplus, augmentent sensiblement le prix de vente au consommateur final. Si cette augmentation peut s'expliquer par une hausse des coûts de productions, notamment liés aux déséquilibres géopolitiques, il n'en reste pas moins que les particuliers producteurs d'énergie ont le sentiment de ne pas être encouragés dans leur contribution à la souveraineté énergétique du pays. En ce sens, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer une plus juste répartition de la valeur, cela dans une perspective d'augmentation du pouvoir d'achat des Français et d'atteindre les objectifs écologiques fixés par le Gouvernement.
Réponse publiée le 11 février 2025
Les modalités du soutien de l'État à l'installation de panneaux solaires de moins de 9 kWc sur des bâtiments sont définies par l'arrêté du 6 octobre 2021. Lorsque le producteur choisit d'autoconsommer l'électricité produite par son installation, il bénéficie d'une prime à l'investissement, dont le montant est fixé par l'arrêté, et de la possibilité de revendre à un acheteur obligé l'électricité produite en surplus, à un tarif également fixé par l'arrêté. Ce dispositif permet aux producteurs de réduire leur facture d'électricité en consommant l'électricité produite par leur installation. Ils réduisent ainsi la quantité d'électricité achetée auprès de leur fournisseur et sont protégés des variations des prix de marché. La revente d'électricité peut également leur permettre des revenus supplémentaires, mais qui ne sont pas l'objectif de ce dispositif pour les petits particuliers. Depuis le 1er novembre 2022, le prix d'achat du surplus est indexé par un coefficient qui prend en compte l'évolution du coût de la dette, des prix des matières premières, de la production industrielle et de la main d'œuvre. Il s'agit là d'une des mesures d'urgence prises par le gouvernement dès 2022 pour maintenir le développement du photovoltaïque pour les particuliers, malgré l'augmentation des coûts. Les montants des tarifs d'achat du surplus pour la tranche 0 à 9 kilowatt crète (kWc) sont publiés sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). A titre d'exemple, pour les installations dont la demande complète de raccordement au réseau a été effectuée entre le 1er novembre 2024 et le 31 janvier 2025, le tarif est 12,69 c€/kWh.
Auteur : Mme Louise Morel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Énergie
Ministère répondant : Industrie et énergie
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 11 février 2025