Réponse publiée le 13 mai 2025

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l'énergie, l'Etat a mis en place de nombreuses mesures d'aide et reste pleinement mobilisé sur le sujet. Ont notamment été mis en place sur le gaz naturel : Un bouclier tarifaire « individuel » pour les particuliers qui disposent d'un contrat de fourniture de gaz naturel à leur nom : le Gouvernement a instauré un bouclier tarifaire. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) ont été gelés à leur niveau TTC d'octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2023, la hausse des TRVg a été limitée à 15 % TTC en moyenne. Sans ce bouclier, la hausse aurait été de l'ordre de 95% par rapport à octobre 2021. Compte tenu des la baisse des prix sur les marchés, ce bouclier n'a pas été reconduit au 1er juillet 2023. Afin d'éclairer les ménages après la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), la Commission de régulation de l'énergie publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel (PRVg), qui reflète une estimation moyenne des coûts supportés par les fournisseurs au titre de la fourniture de gaz naturel pour un client résidentiel. Ce prix repère de vente de gaz naturel a un caractère indicatif : les fournisseurs construisent librement leurs offres en fonction de leurs conditions d'approvisionnement, de leurs choix commerciaux, mais aussi des conditions contractuelles qu'ils proposent. Si les fournisseurs ne sont pas obligés de l'appliquer, il peut servir d'élément de comparaison des offres pour les consommateurs. Il ne constitue en rien un plancher. On note ainsi sur le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie plus d'une vingtaine d'offres conduisant à une facture annuelle inférieure au PRVg de février 2025. Ce ne sont pas les TRVg qui protégeaient les ménages de la hausse des prix, mais les mesures mises en place par l'Etat. Un bouclier tarifaire « collectif » : depuis le 1er novembre 2021, il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d'achat de gaz, avec un contrat d'exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle était demandée par les fournisseurs d'énergie auprès de l'État, pour le compte des gestionnaires d'habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Le dispositif a été prolongé pour couvrir la fin de l'année 2022 puis pour couvrir les consommations de l'ensemble de l'année 2023. Afin d'alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance peut être sollicitée auprès de l'Etat par les fournisseurs. Celle-ci est de 40% du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2023 et de 60% du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2024. Pour 2023, l'avance a été versée au printemps dans le cadre de la demande d'aide pour le second semestre 2022. Pour 2024, l'aide sera versée dans le cadre de la demande d'aide pour le guichet de l'ensemble de l'année 2023. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur peut faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, pour le second semestre 2022 et l'année 2023, un dispositif d'aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022. Ce dispositif est accessible lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable). Pour 2024, l'aide a été prolongée pour les contrats signés avant le 30 juin 2023 à un prix très élevé. L'Etat prend en charge 75 % de la différence entre le prix payé par le client et l'équivalent de la part approvisionnement des tarifs réglementés de vente du gaz naturel applicable au 1er janvier 2023 majorée de 30 %, soit 72,8 €/MWh. Le contexte énergétique ayant changé, ces différents dispositifs n'ont pas été prolongés. Le Gouvernement rappelle l'existence du dispositif du chèque énergie qui permet d'aider les ménages modestes à payer leur factures d'énergie.