Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac ». Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprise par des maires de sa circonscription au sujet de cette loi. Bien que les élus soient tous attachés à l'apprentissage multiculturel et multilinguistique, leur commune se retrouve dans une situation tout à fait paradoxale à ce propos. En effet, l'article 6 de la « loi Molac » dispose que « la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale ». Or, dans les territoires ruraux, la démographie est souvent invoquée pour justifier la fermeture de classes, en ce qu'elle générerait des coûts de maintien élevé là où le nombre d'élèves diminue. Voici donc que certaines communes se voient dans l'obligation légale de financer le départ d'élèves de leur école élémentaire communale, en direction d'un établissement privé. Ces départs sont ensuite invoqués pour réduire le nombre de classe pour amoindrir les dépenses, lesquelles s'accroissent à cause du forfait scolaire payé aux établissements privés dispensant un enseignement de langue régionale. In fine, les communes sujettes à l'application de l'article 6 de « loi Molac » se retrouvent donc contraintes à financer, au profit d'organismes privés, les causes de fermeture de leurs classes au détriment de la majorité de leurs enfants et donc de l'intérêt général. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement, tout en ne cessant pas de valoriser les spécificités culturelles territoriales, compte répondre à l'interpellation des élus locaux qui s'inquiètent de voir leurs caisses se vider au profit des organismes privés.