Réponse publiée le 8 avril 2025

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche attribue des subventions aux organisations représentatives étudiantes calculées au prorata des résultats obtenus lors des dernières élections du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Celles-ci sont destinées à assurer la formation de leurs élus. Les dispositions de l'article L. 811-3 du code de l'éducation prévoient expressément que ces associations bénéficient d'aides à la formation des élus. Pour 2023, le montant total perçu s'élevait à 1,5 M€. Ces crédits se répartissent en fonction de la représentativité de chaque association au conseil d'administration du Cnous et du CNESER. La répartition de l'enveloppe, pour l'année 2023, est la suivante :

Le ministère agit ici en situation de compétence liée, les dispositions du code de l'éducation conditionnent uniquement l'attribution de cette aide à la formation des élus. Ces crédits ne sont pas destinés au financement d'actions ou de projets mais sont dédiés au bon fonctionnement de la représentation étudiante au sein des instances nationales de l'enseignement supérieur. En outre, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite une subvention d'une autorité administrative doit s'engager à respecter les principes de la République en souscrivant à un contrat d'engagement républicain. Ce contrat est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. Les organisations représentatives étudiantes (ORE) s'engagent à respecter ce contrat d'engagement républicain en signant la fiche 7 du formulaire unique de demande de subvention des associations (cerfa n° 12156* 06). Cette signature est obligatoire pour chaque de demande de subvention en application des articles 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations. Pour chaque formulaire unique de demande subvention, les associations s'engagent également à respecter les principes et valeurs de la charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte. Aussi, il n'apparaît pas opportun de créer d'autres conditions aux versements des aides destinées aux ORE pour l'exercice de leurs missions de représentation des étudiants.