Question écrite n° 3155 :
Crédit impôt - Maintien des personnes agées au domicile

17e Législature

Question de : Mme Nicole Le Peih
Morbihan (3e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance cruciale du crédit d'impôt pour les services à domicile, notamment dans le cadre des dispositifs de maintien à domicile des personnes âgées. En effet, le recours aux services à domicile pour les personnes en perte d'autonomie, comme les malades Alzheimer, bénéficie d'un soutien financier majeur via l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce crédit d'impôt permet une économie nette mensuelle significative pour les bénéficiaires, parfois jusqu'à 833 euros pour les titulaires de la carte mobilité inclusion. Cette mesure est essentielle pour rendre ces services accessibles et pour favoriser le maintien à domicile, solution efficace pour répondre à la saturation des structures collectives d'accueil. Cependant, plusieurs associations gérant des domiciles partagés s'inquiètent des recommandations du rapport de la Cour des comptes de mars 2024, qui pourraient limiter ce dispositif. Ces recommandations pourraient fragiliser l'équilibre financier des formules alternatives d'hébergement et réduire l'accès aux services pour les personnes en perte d'autonomie. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le maintien et l'éventuelle évolution du crédit d'impôt pour services à domicile, afin d'assurer l'accessibilité et la pérennité des solutions de maintien à domicile dans un contexte de forte demande et de besoins croissants. Elle souhaite également savoir si des consultations avec les acteurs du secteur sont prévues pour étudier les impacts de ces évolutions sur le terrain.

Données clés

Auteur : Mme Nicole Le Peih

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Date :
Question publiée le 14 janvier 2025

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