Question de : Mme Christine Pirès Beaune
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le mécanisme de calcul du montant de TVA faisant annuellement l'objet d'une rétrocession à Monaco. La convention fiscale de 1963 unifie les marchés français et monégasque quant à la collecte de la TVA. Afin que chaque pays touche in fine sa « juste part » du montant collecté, une formule détermine la manière dont est partagé ce « pot commun ». Si l'essence de ce mécanisme ne semble pas a priori problématique, la formule utilisée pour le partage l'est plus. La formule initiale définissait la part revenant à Monaco comme le chiffre d'affaires monégasque, divisé par le chiffre d'affaires total (France + Monaco), multiplié par 1,6. La présence de ce facteur x1,6 n'a, à date, fait l'objet d'aucune explication officielle. De plus, la méthodologie de calcul a évolué en 2005 par l'intermédiaire du décret n° 2005-1078. Le reversement de la France à Monaco est désormais obtenu par indexation du reversement de référence de l'année 2001 (montant dont le calcul n'a jamais été explicité), en fonction du taux d'évolution des recouvrements nets annuels de TVA et d'accises des deux États, pondéré à concurrence de 5/6 pour les recouvrements français et de 1/6 pour les recouvrements monégasques. Elle lui demande d'expliciter la formule initiale, la raison du changement de formule survenu en 2005, le mécanisme désormais en vigueur (notamment le montant de base en 2001 et la formule d'indexation) ainsi que son plan d'actions dans la mesure où l'investigation descellerait une anomalie dans les modalités de partage.