Question écrite n° 3425 :
Fin de la vente des véhicules thermiques : quelles capacités françaises ?

17e Législature

Question de : Mme Edwige Diaz
Gironde (11e circonscription) - Rassemblement National

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les capacités de production française d'hydrogène vert. Le mardi 14 février 2023 a été approuvée par le Parlement européen la fin de la mise à la vente des véhicules thermiques légers au sein des pays de l'Union européenne à l'horizon 2035. Concernant les véhicules lourds, la Commission européenne a présenté, le même jour, des objectifs de réduction massive d'émissions de gaz à effets de serre de ces véhicules. Ces objectifs induisent, à terme, une trajectoire similaire à celle des véhicules thermiques légers. Cette décision politique amène, dans les faits, à un bouleversement de l'industrie automobile européenne, qui se verrait dans sa quasi-totalité contrainte à se tourner vers la production unique de véhicules électriques, de piles à hydrogène ou vers la modification des moteurs à combustion. Mme la députée interroge ainsi Mme la ministre quant aux estimations de l'impact que ces décisions européennes vont faire subir aux entreprises françaises de l'automobile, notamment concernant le nombre d'emplois menacés par une telle disposition. Elle lui demande également le détail des capacités productives de l'industrie française en hydrogène vert ainsi que des investissements effectués par l'État dans ce domaine, afin de pouvoir déterminer si la France est actuellement en mesure de pouvoir faire face à une telle révolution industrielle.

Réponse publiée le 23 décembre 2025

La France a réaffirmé sa volonté de poursuivre la trajectoire d'électrification vers 2035 imposée par le règlement européen sur les émissions CO2 des véhicules légers, tout en plaidant pour l'adaptation du réglement pour y intégrer des flexibilités permettant d'ouvrir le champ des technologies à condition qu'elles soit directement liées à l'instauration d'une préférence européenne dans le réglement comme rappelé dans son communiqué de presse du 23 octobre 2025 et renouvelé à l'occasion du communiqué de presse faisant suite à la réunion de la filière du 2 décembre 2025. Aussi, dans le cadre du plan d'action pour l'industrie automobile présenté le 5 mars dernier, la Commission a proposé une modification ciblée du règlement CAFE afin d'y introduire rapidement des flexibilités tout en maintenant l'objectif de réduction des émissions. La transition du thermique vers l'électrique mettrait à risque 40 000 emplois à terme au sein de la filière amont, à volume de production constant (cf. Thema de la DGE n° 22), risque qu'il s'agit de mitiger au maximum. Ce chiffre est à mettre en regard des perspectives de création de 35 000 emplois dans de nouveaux domaines porté par le développement de l'électromobilité (batteries, bornes de recharge, électronique, économie circulaire). Des dispositifs pour accompagner les salariés et territoires qui pourraient être affectés par la transition ont ainsi été mis en place au niveau national. Le Fonds d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile a à date permis de soutenir la reconversion de 3 500 personnes, issues de 26 entreprises. La solution hydrogène, notamment électrique à pile à combustible, a vocation à être utilisée dans les cas d'usages spécifiques non couverts par les véhicules électriques à batterie car elle est plus couteuse à l'usage en raison des pertes d'efficacité énergétique dans la production de l'hydrogène puis son utilisation. Depuis la publication de la Stratégie Nationale Hydrogène en 2020, la France mène une politique ambitieuse en la matière. Des grands projets d'équipementiers sont notamment subventionnés par l'intermédiaire des PIIEC (Projets Importants d'Intérêt Européen Communs) avec l'enjeu de couvrir l'ensemble de la chaîne de valeur : membranes, piles à combustible, réservoirs à hydrogène, véhicules. Plus d'1,3 milliards € est fléché vers le financement de ces projets qui ont vocation à créer jusqu'à 4 000 emplois à horizon 2030. Une aide d'environ 400 millions € est par ailleurs orientée depuis fin 2020 vers un soutien au déploiement des véhicules et des stations d'avitaillement en hydrogène via l'appel à projets Écosystèmes Territoriaux de l'Hydrogène. L'hydrogène alimentant ces stations est dans la majorité des cas produit directement sur site par un électrolyseur, certains exploitants de stations d'avitaillement ayant par ailleurs d'ores et déjà négocié des accords d'approvisionnement avec des sites dédié de production d'hydrogène décarboné. De manière plus globale, la Stratégie Nationale Hydrogène révisée publiée en avril dernier chiffre à 150-180 kt/an les besoins estimés en 2030 pour l'ensemble de la mobilité (aérienne, maritime, terrestre), pour un objectif total de 4,5 GW de production d'hydrogène décarboné installés sur le territoire à cet horizon.

Données clés

Auteur : Mme Edwige Diaz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Industrie

Dates :
Question publiée le 28 janvier 2025
Réponse publiée le 23 décembre 2025

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