Réponse publiée le 3 juin 2025

La politique de délivrance de titres de séjour aux étrangers résidant en France est une politique publique prioritaire du Gouvernement. Elle vise à répondre aux enjeux d'un service public moderne tout en poursuivant des objectifs clairs de modernisation de la relation à l'usager, par la transformation numérique et la dématérialisation de la demande de titres de séjour, mais aussi par des innovations d'organisation et de méthode de travail. Pour répondre à l'augmentation des flux de demandes et mettre fin aux pratiques d'intermédiation, le ministère de l'intérieur a adopté plusieurs mesures pour garantir l'égal accès de tous au service public, assurer la bonne application des normes relatives au droit des étrangers et réserver le meilleur accueil aux demandeurs. La préfecture du Val-de-Marne a complété ces mesures par des dispositions locales. Les premières mesures concernent les usagers. Depuis septembre 2020, le ministère de l'intérieur a engagé une transformation globale des modalités de délivrances des titres avec le lancement du programme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). A ce jour, près de 90% des procédures sont réalisables par une connexion à cette plateforme. Ainsi, pour les usagers les plus à l'aise avec l'outil informatique, le déplacement en préfecture pour déposer son dossier n'est plus obligatoire. En complément, pour accompagner les personnes les plus éloignées de l'usage des télé-services, le ministère a développé trois modalités d'accompagnement, toutes accessibles gratuitement : un accueil physique, une assistance téléphonique et un formulaire de contact. L'accueil physique est assuré par les points d'accueil numérique (PAN) qui sont a minima installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d'un service chargé des étrangers. Ces PAN assurent l'accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour conformément aux instructions diffusées à l'ensemble des préfectures par la circulaire du 4 août 2023. L'ensemble des points d'accueil numériques, à disposition des usagers, sont recensés sur le site service-public.fr : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/point_accueil_numerique. L'assistance téléphonique et la réponse au formulaire de contact sont assurées par le « centre de contact citoyens » (CCC) de l'agence nationale des titres sécurisés – France Titres. Le CCC est joignable par un numéro dédié et gratuit (0806 001 620). Ses téléconseillers assistent l'usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France. Ils assurent également un rôle de relais vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement. En 2024, l'ANEF représentait près d'un tiers des appels reçus par le CCC et 80% des demandes par courriel. La préfecture du Val-de-Marne, comme l'ensemble des préfectures et sous-préfectures communiquent, par le biais de son site internet, les informations relatives à ses modalités d'accueil du public, conformément aux attendus du référentiel de la démarche qualité du ministère de l'intérieur. Les mesures d'organisation interne à la préfecture conduisent à traiter des demandes de titre en fonction des priorités. Ainsi, l'instruction des demandes de titres étudiants est priorisée à la période de l'année permettant de répondre aux impératifs de l'année universitaire. Enfin, pour éviter la rupture des droits des usagers, les demandes pour lesquelles les titres sont expirés ou arrivent à échéance sont traités prioritairement. Enfin, dans le même souhait d'offrir le meilleur service aux usagers, la préfecture réserve des modalités particulières de relance et de convocation des usagers ne s'étant pas présentés au premier rendez-vous de remise de titre (courriel ou voie postale et non plus seulement un SMS). Après deux expérimentations concluantes à l'automne 2024, 500 usagers peuvent être désormais reçus, chaque mardi, dans le cadre d'un second rendez-vous de remise de titre. Les secondes mesures portent sur l'allocation de renforts aux services d'accueil et aux services étrangers des préfectures. Le ministère de l'intérieur soutient chaque année un effort continu pour renforcer les services étrangers (séjour, asile, naturalisations et éloignement) par la création d'emplois pérennes et d'attribution de mois vacataires, et ce notamment dans cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Ainsi, les services d'accueil et des étrangers ont vu leur dotation d'effectifs pérennes augmenter en 2023 et 2024 de 97 ETP. Par ailleurs, les services étrangers bénéficient de la reconduction, en 2025, du plan de renforts triennal au profit des services des étrangers à hauteur de 190 équivalents temps plein (ETPT) au niveau national et de 60 emplois supplémentaires alloués de manière pérenne à cette mission dans le cadre de la LOPMI. S'agissant de la préfecture du Val-de-Marne, 3 postes pérennes ont été créés sur les exercices budgétaires 2023 et 2024. De même, 6,65 ETPT vacataires ont été alloués en 2023 et 8 en 2024. Le ministère de l'intérieur demeure pleinement mobilisé pour garantir un service public efficace et accessible à tous, en renforçant les moyens des préfectures et en veillant à ce que chaque usager puisse effectuer ses démarches administratives dans des conditions optimales, quel que soit son profil.