Réponse publiée le 8 juillet 2025

Le ministère favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève. En contrepartie, cette répartition équilibrée des capacités d'accueil ne permet pas de couvrir tous les besoins des académies, même ceux des académies les plus attractives. L'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (ex-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) liste les situations prioritaires au mouvement (rapprochement de conjoint, bénéficiaires de CIMM). De plus, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 complète cette liste par d'autres priorités, en application du dispositif législatif dérogatoire prévu par l'article L. 512-20 du code général de la fonction publique (ex-article 10 de la loi du 11 janvier 1984). Le système d'affectation des enseignants, au travers des lignes directrices de gestion ministérielle, met en place un barème qui retranscrit ces priorités. S'agissant du dispositif relatif aux années de séparation, les lignes directrices de gestions relatives à la mobilité des personnels du premier degré prévoient que « les demandes au titre du rapprochement de conjoints en bonifiant les demandes qui visent à rapprocher l'agent du lieu de travail de son conjoint ». Pour chaque année de séparation demandée, le décompte s'effectue à la date à laquelle survient l'événement à caractère familial et/ou civil du candidat (date du mariage, date du Pacs, etc.). L'année scolaire en cours sera comptabilisée si l'enseignant fournit les pièces justificatives dans les délais fixés : - lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée ; - lorsque l'agent est en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année scolaire étudiée sauf si elle est complétée par une période d'activité. Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des périodes de séparation : - les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ; - les congés de longue durée, les congés de longue maladie ; - les périodes de non activité pour raisons d'études de son conjoint ; - les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi (sauf s'il justifie d'une activité professionnelle d'au moins six mois pendant l'année scolaire considérée) ou effectue un service civique ; - le congé de formation professionnelle ; - la mise à disposition, le détachement (excepté pour les professeurs des écoles détachés dans le corps des PsyEN). Ces situations sont suspensives mais non interruptives, du décompte des années de séparation. Les bonifications sont les suivantes : - 50 points sont accordés pour la première année de séparation ; - 200 points sont accordés pour deux ans de séparation ; - 350 points sont accordés pour trois ans de séparation ; - 450 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation. Si l'agent est placé en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, les bonifications sont les suivantes : - 25 points sont accordés pour la première année soit 0,5 année de séparation ; - 50 points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation ; - 75 points sont accordés pour trois ans soit 1,5 année de séparation ; - 200 points sont accordés pour quatre ans et plus soit 2 années de séparation. De plus, pour les candidats bénéficiant de la bonification au titre des années de séparation et afin de prendre en compte les situations d'éloignement les plus critiques, une majoration forfaitaire est accordée au candidat à la mutation, dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint. Une majoration forfaitaire de 80 points s'ajoute à la bonification « année (s) de séparation » dès lors que la séparation est au moins égale à six mois. Ces bonifications sont une de celles les plus valorisées dans le cadre du barème. Augmenter celle-ci ne permettrait donc pas d'améliorer le mouvement des agents concernés. Le Finistère fait partie de l'académie de Rennes, académie la plus demandée dans le cadre des opérations du mouvement. En effet, pour la rentrée 2024, seulement 13 professeurs des écoles ont souhaité sortir de ce département pour 567 demandes d'entrées. Au regard des besoins de ce département, principalement compensés par les lauréats du concours du premier degré, le ministère chargé de l'éducation nationale n'a pu proposer qu'une entrée supplémentaire, en supplément des demandes de sorties. Dans ces conditions, seul les 14 enseignants, avec les barèmes les plus élevés (situations familiales et professionnelles les plus importantes) ont pu entrer dans ce département.