Réponse publiée le 17 juin 2025

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050 en prévoyant une trajectoire progressive déclinée territorialement dans les documents de planification, et en premier lieu dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 contient plusieurs dispositions de nature à préserver les possibilités de constructions agricoles, sous réserve que celles-ci soient effectivement nécessaires à l'exploitation agricole. Ce décret a été pris en tenant compte des évolutions apportées par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Ainsi, les SRADDET pour décliner les objectifs précités, doivent tenir compte notamment des « enjeux de maintien et de développement des activités agricoles, notamment de création ou d'adaptation d'exploitations ». Ces schémas ont également la possibilité de réserver une part d'artificialisation à l'échelle régionale, « pour une liste de projets de construction ou d'extension de constructions ou d'installations nécessaires aux exploitations agricoles permettant de contribuer aux objectifs et orientations prévus dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) mentionnés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ». Chaque région pourra ainsi réserver par avance une enveloppe destinée à de tels projets et qui sera donc mobilisée en tant que de besoin pour la période qu'elle couvre. Ce mécanisme permet de mieux prendre en compte cet enjeu après 2031. Pour la première tranche de dix ans (2021-2031), les constructions ou installations à destination d'exploitation agricole qui sont réalisées dans les espaces agricoles ou naturelles n'emportent généralement pas de création ou d'extension d'espaces urbanisés et donc de consommation de ces espaces. Le décret rappelle enfin dans son article 3 qu'une autorisation d'urbanisme conforme aux prescriptions d'un document d'urbanisme en vigueur et ayant fixé des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols en application du IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne peut être refusée au motif qu'elle serait de nature à compromettre le respect de ces objectifs. Le décret illustre plus spécifiquement ce point pour les autorisations d'urbanisme des projets de constructions ou installations liées aux exploitations agricoles, qui contribuent à préserver les espaces affectés à ces activités.  En l'état, l'ensemble de ces dispositions permet un équilibre dans l'objectif de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers face au mitage urbain, tout en offrant les possibilités de construire pour l'installation de jeunes agriculteurs et le cas échéant, d'implanter un logement de fonction lorsque l'exploitation agricole nécessite la présence rapprochée et permanente de l'exploitant.