Réponse publiée le 17 juin 2025

Face aux remontées récurrentes de difficultés rencontrées sur le terrain par les équipes des services d'incendie et de secours (SIS) pour accéder aux bâtiments d'habitation, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a porté l'article 20 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « Loi Matras ». Alors qu'auparavant, le code de la sécurité intérieure (CSI) ne réservait la possibilité d'accès aux parties communes des bâtiments d'habitation qu'à la police nationale et à la gendarmerie nationale, sous accord des propriétaires, l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure dispose désormais que « les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention ». Il est à noter que cette formulation générique recouvre autant les opérations de lutte contre l'incendie que celles de secours d'urgence aux personnes. Cette obligation s'applique indifféremment aux bailleurs sociaux et privés. Afin d'accéder aux bâtiments, la DGSCGC s'est associée à d'autres services du ministère de l'intérieur pour définir une solution technique commune. S'appuyant notamment sur les retours d'expérience positifs en provenance des SIS, le choix s'est porté sur la solution VIGIK®. La volonté de recourir à ce dispositif a conduit à la signature d'une convention le 7 février 2024, entre le ministère de l'Intérieur et l'association VIGIK®, créée à l'initiative du groupe La Poste et de toutes les parties prenantes (gestionnaires d'immeubles, industriels fabricants, prestataires de services, utilisateurs). Une démarche similaire pourrait certainement être initiée par les autres acteurs concourant à la prise en charge de victimes (médecins de SOS médecins, ambulanciers envoyés par le SAMU), dépendant du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Enfin, pour l'accès au logement des personnes âgées ayant fait le choix de rester à domicile, il est à ce jour préconisé aux sociétés de téléassistance de communiquer le code du dispositif de stockage des clés (type boite à clés) aux services de secours qu'elles sollicitent.