Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la culture sur le rapport de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France datant de 2022 concernant une association créée en 2009 afin de développer des activités liées aux arts de la scène et du spectacle vivant et notamment le festival précédemment organisé par la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre et la commune de Maubeuge elle-même. Pour mener à bien ses activités, elle emploie six salariés permanents, a recours à des intermittents du spectacle et à de nombreux bénévoles. Elle dispose d'un budget annuel moyen de 3,3 millions d'euros. Un peu plus de la moitié de ses recettes proviennent de subventions, principalement apportées par la communauté urbaine de Dunkerque, la région Hauts-de-France, la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, le département du Nord et la commune d'Aulnoye-Aymeries. Elle dispose également de ressources propres issues des recettes de billetterie pour le festival local, ainsi que des ventes de boissons et divers objets publicitaires. La situation financière de l'association est satisfaisante. Elle est parvenue à absorber les déficits antérieurs, grâce à des reports à nouveau positifs à compter de 2019. Malgré deux exercices très impactés par la crise sanitaire en 2020 et 2021, l'association a réussi à minorer ses dépenses et à négocier en partie le maintien de subventions 2020 contre l'engagement d'actions futures. Ces mesures, combinées aux dispositifs d'aides de l'État, lui ont permis de préserver son équilibre financier. Néanmoins, ce rapport fait état de nombreux manquements comme des procès-verbaux d'assemblées générales peu précis ou inexistants, de même pour les rapports d'activité annuels ; des fournisseurs n'étant pas payés sous 30 jours alors même que l'association se doit d'appliquer les dispositions du code de la commande publique en vertu de l'article L. 1211-1 sur la qualité du pouvoir adjudicateur ; ou encore des quorums d'assemblée générales non atteints. Ces irrégularités et les recommandations idoines avaient déjà été formulées par la chambre lors de son précédent contrôle. Cela n'a visiblement pas entraîné une correction de ces manquements. Mme la députée demande donc à Mme la ministre ce qu'elle envisage de faire dans ce cas précis, dans la mesure où tout est connu : le financement, les irrégularités, les recommandations de corrections, que celles-ci ont été transmises à qui de droit et que cela n'a eu aucun effet. Quelle est donc la prochaine étape pour que le clair soit fait et les lois appliquées dans la gestion de cette association ? Elle souhaite savoir si elle peut demander un nouveau contrôle de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ainsi que la publication des retombées économiques de cette association en 2024 afin de s'assurer qu'en plus de respecter le cadre légal, celle-ci soit vecteur d'activité économique directe et indirecte pour le territoire.

Réponse publiée le 10 juin 2025

Le ministère de la culture a fait preuve d'un engagement sans précédent auprès des festivals dans le contexte de la crise sanitaire. Deux textes-cadres ont été adoptés à la faveur des États généraux des festivals qui se sont tenus en 2020 et 2021 : les Principes d'engagement de l'État en faveur des festivals et la Charte pour le développement durable des festivals. Par ailleurs, malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le ministère de la culture a veillé à préserver les crédits de l'État consacrés au spectacle vivant en 2025. Une partie de la réserve de précaution du ministère permettra également de couvrir les dépenses du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). La politique de soutien aux festivals et l'engagement budgétaire pour le spectacle vivant du ministère de la culture répondent ainsi à des objectifs de soutien à la création et à la diffusion artistiques, de structuration des filières artistiques et de professionnalisation, d'ouverture et d'accessibilité aux publics, ainsi qu'à des enjeux d'irrigation territoriale. Dans cette perspective, la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Hauts-de-France a apporté un soutien financier à hauteur de 20 000 euros entre 2022 et 2024 à l'association « Les nuits secrètes » pour l'organisation de son festival éponyme. Ce festival joue en effet un rôle particulièrement structurant dans le territoire Sambre-Avesnois-Thiérache (SAT), qui a par ailleurs fait l'objet d'une contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales signée par le Président de la République. Cette aide de la DRAC est complémentaire d'une aide du Centre national de la musique (CNM). Le soutien apporté par la DRAC et le CNM reste toutefois très minoritaire en comparaison de celui apporté par les collectivités locales. La DRAC n'a pas relevé d'irrégularités dans les comptes-rendus d'utilisation des subventions versées entre 2022 et 2024. Le rapport de la Chambre régionale des Comptes fait état d'une mise en œuvre globalement satisfaisante des recommandations formulées par la Chambre lors de son précédent contrôle. Toutefois, elle relève une persistance de quelques irrégularités : l'association ne respecte pas certaines dispositions statutaires et du règlement intérieur pour l'organisation des instances, notamment s'agissant de la tenue de la liste des membres et des cotisants, ainsi que du calcul du quorum des assemblées. De plus, l'association devrait appliquer les dispositions du code de la commande publique, en vertu de l'article L. 1211-1 sur la qualité de pouvoir adjudicateur. La Chambre régionale des Comptes formule également de nouvelles recommandations : elle enjoint l'association à réaliser un rapport d'activité annuel rendant compte plus exhaustivement des actions de l'association, et à rédiger des procès-verbaux plus précis des réunions du conseil d'administration afin de mieux rendre compte des décisions prises par les membres. Selon l'usage, la Chambre régionale des Comptes s'assurera ainsi du suivi de ces différentes observations.

Données clés

Auteur : Mme Sandra Delannoy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations et fondations

Ministère interrogé : Culture

Ministère répondant : Culture

Dates :
Question publiée le 11 février 2025
Réponse publiée le 10 juin 2025

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