Réponse publiée le 18 mars 2025

Le succès massif de la mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) a pu conduire, dans certains cas, à des pratiques commerciales agressives, voire abusives (usurpations d'identité, démarchage pour l'achat de formations, etc.). La fraude évoquée est antérieure à 2022 et, par conséquent, aux mesures de régulation mises en œuvre cette même année. En effet, dès 2022, l'Etat et la caisse des dépôts et consignations ont adapté la gestion du CPF via deux avenants à la convention d'objectif et de performance, visant d'une part à réorienter et développer les moyens alloués à la caisse des dépôts vers la mise en place d'une stratégie de contrôle et de lutte contre la fraude plus efficiente, et d'autre part à permettre la mise en place de France Connect +, outil d'authentification renforcée. Les différentes mesures de régulation se déclinent comme suit : depuis le 25 octobre 2022, sécurisation renforcée de la plateforme MonCompteFormation (MCF), donc du parcours d'inscription en formation via France Connect +, version plus sécurisée de France Connect qui utilise l'identité substantielle. France Connect +, via l'identification numérique de La Poste ou France Identité depuis 2024, propose désormais une authentification renforcée (confirmation de l'opération d'achat de formation via un code secret à renseigner sur une application mobile dédiée) permettant ainsi de limiter les risques d'usurpation d'identité. De même, la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage des titulaires de CPF a permis : - l'interdiction du démarchage, par téléphone, sms, mail, pour la promotion d'actions de formation financées avec le CPF, - l'autorisation d'échanges d'informations entre les services de l'Etat et les acteurs de la formation professionnelle, - la mise en place par la caisse des dépôts d'un recouvrement forcé pour les sommes indûment versées aux organismes de formation, - la vérification en continu de l'éligibilité des organismes de formation au référencement dématérialisé MCF, - l'encadrement du recours à la sous-traitance des organismes de formations pour les actions CPF. Un contrôle continu des organismes de formation ainsi que des actions proposées sur la plateforme MCF, en particulier des actions sensibles comme la création ou la reprise d'entreprise, le bilan de compétences et les titres professionnels, permet de garantir le sérieux et la qualité de l'offre. En 2023, la Caisse des dépôts et consignations a préservé plus de 160 millions d'euros sur le fonds CPF en déréférençant plus de 1065 organismes de formation après ses campagnes de contrôles sur ces trois actions de formation. En parallèle, une responsabilisation des titulaires de CPF a été mise en place depuis le 2 mai 2024 avec la participation obligatoire due pour toute souscription à une action de formation. La mise en place de ces mesures a déjà montré son effet, notamment par la baisse drastique de tout démarchage et par le nombre en augmentation d'organismes contrôlés par la Caisse des dépôts et consignations. Ces actions se poursuivent aux fins de permettre aux titulaires la mobilisation en confiance de leur compte pour financer des formations de qualité et à l'Etat, aux organismes, administrations et acteurs œuvrant au cœur de la formation professionnelle de continuer à proposer un cadre opérationnel, sécurisé et à agir en cas d'abus ou fraudes.