Réponse publiée le 17 juin 2025

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis d'améliorer et de renforcer les moyens de constatation de l'infraction de dépôt sauvage de déchets prévue et réprimée à l'article R. 635-8 du code pénal. D'une part, le champ des agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets, prévues par le code pénal a été étendu aux personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi qu'aux agents des collectivités territoriales habilités et assermentés (articles L. 541-44-1 du code de l'environnement et R. 541-85-1 à R. 541-85-3). D'autre part, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure permet désormais la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la constatation des infractions relatives à l'abandon de déchets. Les images issues de ces systèmes de vidéoprotection peuvent être utilisées aux fins de verbaliser les auteurs de ces infractions. Dans ce cadre, l'article L. 121-2 du code de la route retient la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction. Pour des raisons d'efficacité, le Gouvernement a fait le choix de maintenir l'infraction de dépôt sauvage de déchets au niveau contraventionnel. Le passage de cette contravention de la 5e classe à un délit aurait eu pour effet, d'une part, de retirer la compétence de constatation de l'infraction aux agents de police municipales et gardes champêtres et, d'autre part, de rendre inapplicable la procédure de vidéoverbalisation, l'article L. 121-2 du code de la route n'étant applicable qu'aux contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.