Réponse publiée le 17 juin 2025

Le concept de responsabilité élargie des producteurs, initié dès la loi de 1975 sur les déchets mais mis en pratique au début des années 90 avec le déploiement de la collecte des déchets d'emballage, permet de faire financer par les metteurs en marché de produit, la fin de vie de leurs produits. Ce sont les collectivités qui ont été les principales bénéficiaires de ce dispositif qui a permis de compléter les montants collectés par la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères. La France compte aujourd'hui une vingtaine de filières à responsabilité élargie des producteurs, certaines sont financières, comme pour les emballages, certaines sont opérationnelles, c'est-à-dire que les éco-organismes contractualisent directement avec des opérateurs de collecte, de tri et de recyclage des déchets. Certaines filières sont mixtes, soutenant à la fois la collecte par les collectivités et disposant de contrats avec des prestataires privés pour collecter les déchets qui ne sont pas collectés par les collectivités. Les éco-organismes sont des entités de droit privé, ils sont agréés sur la base des exigences fixées dans un cahier des charges établi par l'Etat. Ce cahier des charges fixe à la fois des objectifs de résultats (taux de collecte, de tri et de réemploi ou de recyclage des objets collectés) et des objectifs de moyens (nombre de points de collecte pour certains types de déchets par exemple). Les obligations des éco-organismes sont donc clairement affichées, ils doivent les respecter. Ainsi, les éco-organismes doivent financer jusqu'au recyclage des déchets. Concernant les montants appelés par les éco-organismes vis-à-vis des producteurs, ceux-ci sont déterminés par les conseils d'administration des éco-organismes, qui décident en fin d'année des barèmes de l'année suivante, en fonction de la stratégie retenue par l'éco-organisme pour atteindre les objectifs fixés dans le cahier des charges. Si l'Etat fixe les règles du jeu, il ne peut pas s'immiscer dans les relations commerciales entre les éco-organismes et les metteurs en marché. Il ne lui appartient pas non plus de s'immiscer dans les relations commerciales entre les éco-organismes et les opérateurs de traitement de déchets qui ont contractualisé avec eux. L'expérience montre toutefois que l'Etat est souvent appelé pour arbitrer des conflits de droit privé, alors qu'il existe en théorie un médiateur pour régler ce type de conflit. Il revient au gouvernement de clarifier les règles sur les filières à responsabilité élargies : un travail d'examen des améliorations du dispositif des filières à responsabilité élargi est effectivement en cours suite à la remise d'un rapport des inspections générales des ministères chargés de l'économie et de l'environnement.