Réponse publiée le 9 septembre 2025

Le dispositif des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), créé par la loi du 14 novembre 1996, prévoit des exonérations d'impôt sur les bénéfices (IR/IS) réservées aux entreprises de moins de 50 salariés qui créent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale pour une durée de 5 ans, puis de 3 ans dégressif (60 %, 40 % et 20 %) (article 44 octies A du code général des impôts). Le dispositif des ZFU-TE a été avant tout conçu pour doter les territoires caractérisés par un déficit d'activités d'un régime fiscal dérogatoire au droit commun ayant vocation à attirer la création d'entreprises et de nouveaux emplois par des exonérations fiscales. Lors du Comité interministériel des Villes du 6 juin 2025, ont été annoncées des mesures en faveur de la réussite économique dans les quartiers, notamment en attirant les investissements privés par des incitations fiscales propres aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), en lieu et place des ZFU-TE. Ce projet sera soumis au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Par ailleurs, la réduction des écarts de développement entre les régions au sein d'un Etat ou entre plusieurs Etats est également l'objet de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale. Elle porte deux principaux axes d'intervention : l'investissement pour la croissance et l'emploi, en vue de consolider le marché du travail et les économies régionales d'une part, la coopération territoriale européenne, dans ses dimensions transfrontalière, transnationale et interrégionale, d'autre part. La politique de cohésion est mise en œuvre au travers des fonds européens de la cohésion (Fonds européen de développement régional – FEDER, Fonds social européen + – FSE+, Fonds européen pour une transition juste – FTJ). Ils sont déclinés principalement en programmes élaborés et déployés au niveau régional. Chaque programme est ainsi adapté aux spécificités et enjeux du territoire dont il relève, pour répondre à ses besoins, ceux des habitants et des acteurs publics et privés. En complément de ces programmes régionaux, la France est impliquée dans 22 programmes de coopération territoriale européenne, dits INTERREG. La coopération au sein de ces espaces géographiques, qu'ils soient transfrontaliers (INTERREG France-Suisse) ou à plus grande échelle (INTERREG Espace Alpin), entend apporter des réponses à des besoins et problèmes communs dans les domaines de la transition écologique, de l'adaptation au changement climatique, des mobilités, du développement des secteurs de pointe ou encore de l'emploi. Enfin, une compensation financière genevoise (CFG) a été mise en place en 1973, visant à pallier le prélèvement de l'impôt sur le revenu effectué à la source dans le canton de Genève sur les travailleurs frontaliers qui résident en France et bénéficient de ce fait des services publics français. Cette contribution, calculée annuellement par le Canton de Genève sur la base de 3,5 % de la masse salariale brute acquittée par les entreprises genevoises qui emploient des travailleurs frontaliers résidant dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, est versée aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui la répartissent auprès des collectivités infra-départementales en fonction du nombre de leurs résidents frontaliers. Cela permet aux collectivités de proposer des services publics de qualité accessibles financièrement à tous, et notamment aux habitants qui résident et travaillent en France. A titre d'exemple, en 2023, 13,1 millions d'euros ont été affectés aux contrats départementaux d'avenir et de solidarité pour soutenir les investissements des communes et EPCI sur des équipements publics, 10 millions d'euros au fonds eau et assainissement pour améliorer la performance des services, et 4 millions d'euros ont été attribués à la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la prise en charge des frais de fonctionnement du Léman Express. En juin 2023, le Canton de Genève a versé 359,9 millions d'euros aux départements de l'Ain (23,3 % de l'enveloppe, soit 83,8 millions d'euros) et de la Haute-Savoie (76,7 % de l'enveloppe, soit 257,7 millions d'euros). La compensation financière franco-genevoise augmente chaque année. L'ensemble de ces éléments contribue à l'attractivité du Genevois français.