Réponse publiée le 26 août 2025

En 2024, 1,4 million de missions des avocats ont été rétribuées par les Caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) au titre de l'aide juridictionnelle (AJ) et de l'aide à l'intervention de l'avocat (AIA), dont moins d'une sur dix concernait une procédure devant la justice administrative (101 000). Parmi les missions d'aide juridictionnelle en matière administrative, 42 % relèvent du contentieux des étrangers et 46 % de procédures devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans ce dernier cas, cela s'explique en partie par le fait que l'aide juridictionnelle est de plein droit devant la CNDA, sauf si le recours est manifestement irrecevable. Rapportés à l'ensemble des missions d'AJ ayant fait l'objet d'une rétribution, ces deux contentieux représentent respectivement 4,4 % et 4,8 %. A titre d'information, la hausse du nombre de missions d'aide juridictionnelle concernant le contentieux des étrangers et les procédures devant la CNDA entre 2021 et 2024 peut être considérée comme modérée (+ 3,3 %) comparée à celle de l'ensemble des missions rétribuées au titre de l'aide juridictionnelle (+ 13,3 %). Missions des avocats rétribuées par les Carpa au titre de l'aide juridictionnelle (1) et de l'aide à l'intervention de l'avocat

(1) les missions réalisées par les autres auxiliaires (notaire, huissier, traducteur, etc.) au titre de l'AJ ne sont pas inclues (2) reconduite à la frontière, contentieux du titre de séjour assorti d'une OQTF, contentieux des étrangers avec ou sans placement en rétention ou assignation à résidence, contentieux de l'éloignement des étrangers avec mesure restrictive de liberté, commissions de séjour/expulsion des étrangers (3) Cour nationale du droit d'asile Source : Union nationale des Carpa, Etats des trésoreries des Carpa – exploitation SSER Champ : France