Question de : M. Antoine Armand
Haute-Savoie (2e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur l'évaluation de effets de la rénovation énergétique. Le DPE, document de référence sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, permet d'établir le classement des logements par étiquette (de A à G) qui fonde le calendrier d'interdiction de mise en location de passoires thermiques prévue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le 1er juillet 2021, le DPE a évolué pour intégrer un nouveau seuil de référence - les émissions de gaz à effet de serre (GES) - afin de ne plus dépendre uniquement de la consommation primaire du logement. Ainsi, après une concertation avec les acteurs du secteur, le gouvernement a déterminé un double seuil pour les catégories E et F (330 kWh/m2/an en énergie primaire et 70 kgCO2eq/m2/an en émissions de GES) lui permettant de définir les double-seuils des autres classes. Le calcul de la consommation d'énergie par le DPE intègre un coefficient de conversion d'énergie primaire en fonction de l'énergie finale de 2,3 pour l'électricité et de 1 pour les autres énergies. Or, dans son règlement délégué (UE) n° 2023/807 du 15 décembre 2022 relatif à la révision du facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité en application de la directive n° 2012/27/UE, l'Union européenne incite les États membres à fixer ce coefficient à 1,9 ou à justifier l'établissement d'un coefficient différent. Il l'interroge sur la manière dont elle prévoit de prendre en compte les recommandations européennes relatives à l'abaissement du coefficient de conversion de l'électricité à 1,9. Il souhaite également l'interroger sur le suivi des effets des rénovations énergétiques des bâtiments ou des logements en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Réponse publiée le 9 septembre 2025

L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation (pertes liées à l'efficacité des centrales de production d'électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l'énergie primaire (PEF) doit donc être utilisé afin de passer de l'énergie finale à l'énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l'électricité, le calcul est différent car la production d'électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le PEF est utilisé pour calculer la consommation d'énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition du PEF est encadrée par l'article 31, détaillé en annexe 1, de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'Efficacité Energétique (DEE). Chaque pays est libre d'utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d'utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu'alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette modification vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles. Elle conduira à sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G) environ 850 000 logements principalement chauffés à l'électricité. Afin d'améliorer la connaissance de la dynamique de rénovation énergétique de l'ensemble des bâtiments, l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) a été créé en septembre 2019 par lettre de mission des ministres en charge de la transition écologique et du logement. L'ONRE diffuse des études et rapports et met à disposition des données, au niveau national et territorial le plus approprié, pour appuyer et éclairer l'action des pouvoirs publics, des acteurs en charge de la rénovation (collectivités territoriales, professionnels de la rénovation ou de l'immobilier, etc.) et contribuer à l'information du public.

Données clés

Auteur : M. Antoine Armand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Logement

Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 9 septembre 2025

partager