Question de : M. Antoine Armand
Haute-Savoie (2e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires dans la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG). Introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à l'article L. 731-1 du Code de la construction et de l'habitat, le diagnostic technique global (DTG), document d'information à destination des propriétaires présentant la situation générale de l'immeuble, est nécessaire à l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux (PPT). La décision de réalisation d'un DTG doit être prise par l'assemblée générale des copropriétaires dans les conditions précisées à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au délai induit par les modalités de prise de décision, s'ajoutent les délais de réception des devis des professionnels du bâtiment chargés de la réalisation des DTG, l'adoption d'un devis au cours d'une nouvelle assemblée générale puis la réalisation de travaux qui, cumulés, peuvent atteindre plusieurs années. Par ailleurs, les analyses de l'état de l'immeuble, la présentation des améliorations possibles et le diagnostic de performance énergétique (DPE) composant le DTG n'intègrent pas toujours les dernières réglementations en vigueur. Or les difficultés de décisions et de recours à un professionnel réalisant des DTG énumérées précédemment n'encouragent pas les propriétaires à solliciter de nouveaux avis. Sensible aux inquiétudes de nombreux citoyens désireux de s'informer avec précision de l'état de leur immeuble et d'entreprendre des travaux de rénovation de qualité, il l'interroge sur le calendrier de réforme des règles de copropriétés qu'elle a annoncé. Il lui demande également les mesures qu'elle prévoit de prendre pour renforcer l'accompagnement des copropriétaires et pour s'assurer de la mise à jour des compétences des réalisateurs de DTG.

Réponse publiée le 9 septembre 2025

Introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014, le diagnostic technique global (DTG) a pour but d'informer les copropriétaires sur l'état technique de l'immeuble et de ses équipements communs. Il comporte un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble et recense les travaux à effectuer. Le DTG s'inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de lutter contre la dégradation du parc immobilier et d'accélérer la rénovation énergétique des immeubles collectifs, tout en responsabilisant les copropriétaires. A ce titre, sa réalisation est soumise au vote de la majorité simple de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis facilitant ainsi la prise de décision (majorité des copropriétaires présents ou représentés). Le diagnostic est réalisé par un professionnel, dont l'action a fait l'objet de mesures spécifiques prévues aux articles D731-1 à D731-3 du code de la construction et de l'habitation lesquels prévoient notamment de garantir les copropriétaires des compétences techniques du professionnel, de sa souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, et l'obligation pour ces professionnels de produire une attestation sur l'honneur, l'impartialité et l'indépendance du travail réalisé. Intégré au plan pluriannuel de travaux (PPT), le DTG permet de mieux accompagner les copropriétaires dans la réalisation de leurs travaux en mettant en place un échéancier des travaux sur une période de dix ans. Des leviers financiers ont été mis en place afin d'aider les copropriétaires dans la réalisation des travaux, complétant les outils traditionnels dont disposent les syndics au sein de la copropriété (fonds de travaux, emprunt). Par ailleurs, la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a mis en place un emprunt collectif à adhésion automatique souscrit au nom du syndicat des copropriétaires permettant aux copropriétaires de financer les travaux de rénovation. Les décrets d'application de la mesure ont été publiés respectivement le 7 juin et le 27 juillet 2025. L'ensemble des mesures mises en place ces dernières années sont de nature à favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique notamment au sein des immeubles en copropriété. Les réflexions se poursuivent néanmoins pour identifier et lever les freins qui subsisteraient, afin d'amplifier cette dynamique dans la lutte contre le réchauffement climatique et la transition énergétique.

Données clés

Auteur : M. Antoine Armand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Logement

Dates :
Question publiée le 18 février 2025
Réponse publiée le 9 septembre 2025

partager