Réponse publiée le 3 juin 2025

La lutte contre toutes les formes de fraude, qu'elles soient fiscales, sociales, douanières ou liées aux aides publiques, demeure une priorité constante du Gouvernement. Cette action s'inscrit dans une démarche de justice fiscale et sociale, de respect de l'effort contributif des citoyens et de protection de nos finances publiques. Les résultats obtenus en 2024 traduisent un changement d'échelle : près de 20 milliards d'euros de fraudes ont été détectés, contre 8,2 milliards en 2020. La fraude sociale représente à elle seule 2,9 milliards d'euros détectés, soit une progression de 150 % depuis 2020. Cette dynamique repose sur un renforcement des moyens humains, une modernisation des outils de détection, une meilleure coordination entre administrations ainsi qu'un durcissement des sanctions. Dans ce contexte, l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2023 permet désormais aux caisses de sécurité sociale, en cas d'indu consécutif à une fraude d'un bénéficiaire, employeur, professionnel ou établissement de santé, de recouvrer une indemnité équivalant à 10 % des sommes versées à tort. Cette indemnité permet de couvrir - au moins en partie - les frais de gestion engagés par les organismes, dans un contexte où, les modes opératoires des fraudeurs se complexifiant, des moyens de plus en plus importants doivent être consacrés à la détection de la fraude. Cette mesure - qui ne correspond donc nullement à une sanction financière additionnelle - est effectivement entrée en vigueur pour la branche famille à compter du 1er janvier 2024 et les premiers éléments de bilan communiqués par la Caisse nationale des allocations familiales, au titre des résultats de l'année 2024 en matière de contrôle et de lutte contre la fraude, révèlent qu'elle a été pleinement appliquée par les caisses de son réseau (CAF). En 2024, le nombre de fraudes qualifié a ainsi augmenté de 5 % par rapport à 2023 (49 030 vs 46 866). De plus, le préjudice global qualifié a augmenté de 20 % par rapport à 2023 (+ 75,1 M€). Il est passé de 374,1 M€ à 449,2 M€ en 2024 dont 28 M€ au titre de la majoration de 10 %, entraînant notamment une progression du préjudice moyen de 7 981 € en 2023 à 9 163 € en 2024, soit une progression de 15 %. En ce qui concerne la branche maladie, il est rappelé que ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès 2023 et il a déjà été pu relever la forte progression du montant des indus frauduleux notifiés passant de 142,9 M€ en 2022 à 214,3 M€ en 2023 (hors dépôts de plainte), démontrant la pleine implication et efficacité des caisses d'assurance maladie dans la lutte contre la fraude et la mise à profit de tout l'arsenal juridique à leur disposition. Si la Caisse nationale d'assurance maladie n'a pas encore produit en totalité les éléments de bilan détaillés pour l'année 2024, les premiers chiffres connus (628 M€ de préjudices subis et évités détectés) tendent à confirmer cette dynamique. Il est indispensable de poursuivre cet effort dans la durée et de renforcer encore notre capacité d'action. La lutte contre la fraude doit désormais changer de dimension pour frapper plus vite, plus fort, et plus juste.