Conséquences de la suppression de crédits du programme 131 - Création
Question de :
Mme Isabelle Santiago
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions préoccupantes découlant de la récente réduction des financements publics alloués au programme 131 - Création, annoncé par le décret n° 2024- 124 du 21 février 2024. Lors de ses vœux adressés aux acteurs de la culture et à la presse le lundi 29 janvier 2024, Mme la ministre affirmait sa volonté de « replacer la culture au cœur de notre projet de société », déclarant à la même occasion que la culture « doit être un service public, notamment pour les plus démunis ». S'il était possible d'accueillir positivement cette ambition, ces propos encourageants ont vite été balayés par l'annonce du ministère de l'économie de la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024, entraînant l'annulation de crédits, notamment au sein du programme 131 - Création du ministère de la culture. Cette décision a légitimement suscité une profonde inquiétude au sein des acteurs de l'art et de la culture de la circonscription de Mme la députée, à l'instar de la Muse en circuit - CNCM, comme d'autres à l'échelle nationale, déjà fortement affectés par une crise structurelle de financement public. En effet, il est nécessaire de souligner que les collectivités territoriales, finançant à hauteur de 70 % les politiques publiques culturelles, sont confrontées à des contraintes financières croissantes du fait de l'inflation et d'une perte progressive d'autonomie budgétaire, les obligeant de fait à réduire leur soutien financier aux acteurs de la culture. À l'heure où le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) estime la baisse des moyens consacrés à la programmation et à la production de spectacles entre 25 % et 50 %, l'annonce de la suppression de 10 % des crédits alloués à la création résonne comme un écho dramatique et entraîne l'ensemble du secteur vers un avenir particulièrement incertain. Cette diminution aura des répercussions dramatiques sur la diversité et la richesse de l'offre artistique, non seulement dans les territoires, mais également à l'échelle nationale. Au regard de ces suppressions budgétaires, comment interpréter les annonces de Mme la ministre en faveur d'une politique culturelle accessible à toutes et à tous, à la hauteur des enjeux d'intérêt général que ce secteur porte et assurer un soutien effectif des acteurs culturels ? Elle lui demande comment elle compte rendre effective son ambition déclarée pour la culture au regard des restrictions budgétaires entreprises et des difficultés sur lesquelles alertent vivement de nombreux acteurs de l'art et de la culture.
Réponse publiée le 10 juin 2025
La situation financière des structures culturelles du spectacle vivant fait l'objet d'une attention soutenue de la part du ministère de la culture depuis la crise sanitaire. L'État a poursuivi en 2024 son action en faveur des politiques de la création dans tous les territoires, en consolidant les moyens accordés aux équipes, artistes, labels et autres lieux en région, dans le domaine du spectacle vivant et des arts visuels. Dans le cadre de la répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2024, la priorité a été donnée au soutien des marges artistiques des labels, fragilisées par l'inflation élevée et à la mise au plancher des labellisations déjà actées. L'annulation de crédits à hauteur de 95,96 millions d'euros, qui a été appliquée au programme 131 – Création, par décret n° 2024-124 du 21 février 2024, a été amoindrie par le décret de virement de +20,82 millions d'euros en date du 2 avril 2024. L'annulation totale de -75,14 millions d'euros n'a pas été imputée sur les crédits qui relèvent des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), services déconcentrés du ministère. Elle a été portée sur les crédits mis en réserve au niveau du programme, sur la trésorerie mobilisable de plusieurs établissements publics, ainsi que sur des crédits d'investissements relatifs à des chantiers pouvant être décalés. Les moyens mobilisés pour le soutien des labels et équipes artistiques en régions ont ainsi été préservés de toute annulation. De plus, malgré ce contexte budgétaire contraint, le ministère de la culture a réussi à déployer son plan « Mieux produire, mieux diffuser » en 2024, pour un total de plus de 8,5 millions d'euros au bénéfice des structures subventionnées. Grâce à la mobilisation des collectivités territoriales dans le financement des actions du plan à hauteur de 13,5 millions d'euros, la hausse de financement total pour les structures de la création en région atteint 22 millions d'euros. Ce plan a pour objet de soutenir l'écosystème culturel existant afin de conserver une irrigation culturelle des territoires. Depuis plus de 7 ans, les crédits alloués aux services déconcentrés pour le soutien au spectacle vivant atteignent plus de 400 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2024, soit une hausse de plus de 34 % depuis 2017. Ce financement permet de soutenir principalement les structures labellisées, les lieux conventionnés, les équipes artistiques (toutes disciplines confondues), les festivals, les résidences ainsi que le plan « Théâtres en région ». S'agissant de l'année 2025, les crédits du programme 131 sont reconduits et connaissent même une hausse, en loi de finances initiales, de 2,5M€, s'établissant ainsi à 1,044 milliard d'euros, ce qui permet de maintenir le niveau des crédits notifiés aux DRAC. L'ensemble de ces actions permet ainsi à l'État de rester un partenaire totalement engagé et fiable dans le soutien aux structures culturelles en régions.
Auteur : Mme Isabelle Santiago
Type de question : Question écrite
Rubrique : Culture
Ministère interrogé : Culture
Ministère répondant : Culture
Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 10 juin 2025