Réponse publiée le 27 janvier 2026

Mises en œuvre depuis plus de vingt ans, les obligations de production de logements sociaux constituent le cœur du dispositif de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU » et demeurent aujourd'hui encore un pilier fondamental des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement. Ces obligations participent pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, pour un rééquilibrage de l'offre entre les communes d'une même agglomération. Depuis l'origine de la loi dite « SRU », la volonté constante du législateur vise à ce que le dispositif s'applique à l'échelle de la commune, échelle constituant la maille la plus pertinente d'appréciation de la mixité sociale dans l'habitat. L'intercommunalité peut, s'il détient la compétence en matière d'habitat, prendre part à la coordination du dispositif SRU en élaborant un programme local de l'habitat (PLH) définissant les objectifs en matière de mixité sociale et de production de logements locatifs sociaux (LLS) sur son territoire. Déplacer le taux SRU de la commune aux intercommunalités pourrait induire alors un ralentissement de l'effort global de production de l'offre de logements sociaux sans répondre aux besoins de nos concitoyens. En ce sens, en appliquant le dispositif SRU à l'échelle intercommunale, une grande partie des agglomérations françaises répondraient à l'atteinte du taux de 25 % de logements sociaux alors même qu'un certain nombre de leurs communes resteraient déficitaires en logements sociaux. Concernant les difficultés techniques soulevées, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », renforce l'adaptation aux spécificités locales via le contrat de mixité sociale (CMS) permettant notamment de prévoir un abaissement individuel du rythme de rattrapage. Cet aménagement, limité dans le temps, doit nécessairement s'appuyer sur un constat partagé avec les services de l'État sur les difficultés rencontrées sur le territoire et s'accompagner d'engagements précis et ambitieux des collectivités signataires en faveur du développement du logement locatif social. A noter que la commune d'Ormesson-sur-Marne a signé un CMS classique pour la période triennale 2023-2025 avec un taux de rattrapage de 33 %, représentant 250 LLS. De même, l'atteinte des objectifs ne résulte pas seulement de la construction neuve de logements sociaux, mais également de l'acquisition-amélioration de logements par les bailleurs sociaux. En outre, il convient également de rappeler que pour accompagner les territoires volontaristes dans leur dynamique de rattrapage, le dispositif prévoit un mécanisme de déductibilité, qui permet aux communes de minorer leur prélèvement SRU à hauteur des dépenses qu'elles engagent en faveur de la production de logements sociaux, y compris les éventuelles minorations foncières consenties au bailleur lors de la session d'un foncier de la collectivité.