Situation des étudiants en PASS et conséquences du numerus apertus
Question de :
M. Emmanuel Fernandes
Bas-Rhin (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des étudiants en première année de PASS (parcours d'accès spécifique santé) et les conséquences du numerus apertus tel qu'il est appliqué depuis 2019. Depuis 1971 et la mise en place du numerus clausus, des milliers de jeunes qui aspiraient à intégrer les filières de santé se heurtaient à une compétition extrême et malsaine pour faire partie des quelques sélectionnés. La pression psychologique était insoutenable et ce système a conduit à l'abandon et la perte de nombreux talents qui auraient pu enrichir le système de santé français. Heureusement, depuis 2019, ce système a été revu avec la mise en place du numerus apertus. Malheureusement, ce nouveau système n'a pas permis d'ouvrir suffisamment les portes des filières médicales : les doyens des facultés de médecine alertent sur leur incapacité matérielle à accueillir davantage d'étudiants sans un soutien renforcé en infrastructures, financements et moyens pédagogiques. Pourtant, des défis démographiques majeurs, dus au vieillissement de la population, s'ouvrent devant nous. D'un côté, plus de la moitié des médecins en exercice ont plus de 55 ans et une part importante partira à la retraite dans les dix prochaines années. Parallèlement à cette situation, le nombre de personnes âgées va continuer de croître, et donc les problèmes de santé y afférant également. Il faut 10 ans pour former un médecin, on ne peut donc plus attendre ! Sans réforme profonde, la France risque une pénurie de professionnels de santé catastrophique pour son système de soins. Par ailleurs, numerus apertus s'est accompagné d'un nouveau principe incompréhensible : l'impossibilité pour les étudiants recalés en première année de PASS de retenter leur chance. Cette situation pousse certains jeunes à quitter la France pour poursuivre leurs études à l'étranger, contribuant ainsi à un « exode médical » inquiétant. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures il envisage de prendre pour permettre un accès élargi aux études de santé et répondre aux besoins croissants en professionnels de santé sur tout le territoire. Compte-t-il permettre aux recalés en première année du PASS de se réinscrire ? Il lui demande si les moyens alloués aux facultés de médecine seront enfin à la hauteur des besoins.
Réponse publiée le 4 novembre 2025
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numerus clausus et en permettant l'accès en deuxième ou en troisième année de premier cycle à ces formations à partir d'une pluralité de parcours : une licence « accès santé » (LAS) qui correspond à une licence dans différentes disciplines avec une option « accès santé », un parcours spécifique « accès santé » (PASS) avec une option dans une autre discipline ou encore une formation paramédicale. Les objectifs principaux de cette réforme sont de diversifier le profil des étudiants recrutés dans les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (MPOM) et de favoriser leur réussite, qu'ils soient admis ou non dans les études de santé. Le nombre de chances d'accéder en deuxième année des formations de santé demeure le même que celui fixé avant l'entrée en vigueur de la réforme. Les nouvelles modalités d'accès aux études médicales ont été pensées pour permettre à l'étudiant inscrit en PASS ou en LAS de poursuivre une formation universitaire au sein d'un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, comme cela était le cas avec la PACES. La deuxième chance peut être alors exercée au cours du parcours de licence. Le système PASS-LAS est trop complexe et manque de lisibilité. Une concertation interministérielle est en cours pour faire évoluer le dispositif vers un modèle unique de première année, tout en gardant les principes de marche en avant au sein de parcours de licences, de diversification et de réussite. S'agissant des inquiétudes relatives à la présence médicale sur le territoire, depuis la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil dans les quatre filières de santé ne cessent d'augmenter par rapport à l'année universitaire 2019-2020, afin de répondre aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Pour l'année universitaire 2023-2024, les capacités d'accueil fixées par les universités représentaient plus de 17 100 places dont environ 11 000 places offertes aux étudiants dans la filière médecine. Cette filière a ainsi bénéficié d'une augmentation de près de 17 %, avec 10 938 admis contre 9 361 lors du dernier numerus clausus, avant la réforme. Ainsi, le nombre de places offertes en 2023-2024 est conforme à celui fixé par l'arrêté du 13 septembre 2001 définissant les objectifs nationaux pluriannuels. Ces objectifs correspondent au nombre de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025, par université, pour chacune des filières de santé, afin de répondre aux besoins de santé. Au-delà du nombre de médecins, il faut agir sur leur répartition. La formation initiale constitue un levier essentiel pour assurer à terme une meilleure répartition des futurs professionnels de santé sur l'ensemble du territoire. L‘origine géographique et le lieu de formation sont des déterminants majeurs du futur lieu d'exercice. Des mesures ont été annoncées par le Premier ministre dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le 25 avril 2025. Une des propositions centrales du pacte consiste à diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé, sur l'ensemble du territoire. Afin de former au plus près du territoire, des mesures seront prises pour inciter les jeunes des territoires sous-denses à faire des études de santé en déployant dans les régions les options santé dans les lycées et en intensifiant l'effort pour faire connaître l'intérêt des études et métiers de santé. Dès la rentrée universitaire 2026 et de manière progressive, une première année d'accès aux études de santé ouvrira dans chaque département, en appui des élus locaux investis. En complément, les internes et les docteurs juniors de médecine générale seront mobilisés dès novembre 2026 sur l'ensemble du territoire avec une valorisation très forte pour la réalisation des stages en zone sous-dense. En outre, la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 a étendu les contrats d'engagement de service public (CESP), mis en place en 2009. Auparavant réservés aux étudiants en 4e année de médecine ou d'odontologie, le CESP pourra être conclu avec des étudiants en formations MPOM, dès la fin de leur 2e année d'études, et leur permettra de bénéficier d'une allocation mensuelle. En contrepartie, les bénéficiaires s'engageront pendant un nombre d'années égal à celui durant lequel ils auront perçu l'allocation et pour 2 ans minimum à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Dès lors, les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé mettent tout en œuvre pour renforcer l'attractivité des filières de santé en France et limiter ainsi les pénuries de professionnels de santé sur le territoire.
Auteur : M. Emmanuel Fernandes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche (MD)
Ministère répondant : Enseignement supérieur, recherche et espace
Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 4 novembre 2025