Réponse publiée le 16 septembre 2025

Conformément à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI ou une unité urbaine de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants sont soumises aux obligations de la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Elles doivent atteindre un taux minimal de logements sociaux de 20 % ou 25 %. En cas de non-respect de ces objectifs, un prélèvement sur les ressources fiscales des communes déficitaires est prévu par l'article L. 302-7 du CCH. La non-atteinte des objectifs SRU par une commune n'ayant pas manifesté suffisamment d'engagement en faveur du développement du logement social peut conduire le préfet de département à déclarer l'état de carence en application de l'article L. 302-9-1 du CCH. Cette situation entraîne alors un renforcement des prérogatives de l'État sur le territoire de la commune carencée, notamment l'exercice du droit de préemption urbain, la délivrance des autorisations d'urbanisme et enfin, l'application d'une majoration du prélèvement pouvant aller jusqu'à son quintuplement. Concernant la nécessité d'adapter les critères de sanction liés à la loi SRU en fonction des réalités locales, il convient de rappeler que le constat de carence n'est pas automatique. La situation de chaque commune déficitaire susceptible d'être carencée fait l'objet d'une appréciation locale, au regard des contraintes objectives et des difficultés rencontrées pour développer des programmes de logements sociaux. Ainsi, à l'issue du bilan des réalisations de l'exercice triennal 2020-2022, sur les 1 022 communes soumises à des objectifs de rattrapage, 711 communes n'avaient pas atteint leurs objectifs. À l'issue de la période de concertation locale, puis d'harmonisation nationale proposée par la commission nationale SRU – dont l'avis est rendu public depuis la loi 3DS du 21 février 2022, disponible sur le site internet du ministère du Logement – 311 communes ont finalement été carencées. Pour ces communes carencées, l'article L. 302-8-1 du CCH issu de la loi 3DS précitée prévoit un accompagnement dédié, notamment à l'aide du contrat de mixité sociale proposé systématiquement par le préfet de département aux communes carencées. La signature de ce contrat permet à la commune carencée d'adapter temporairement ses obligations en fonction des contraintes locales, sous réserve d'un programme d'actions partagé entre le maire et le préfet. Par ailleurs, le mécanisme des dépenses déductibles prévu à l'article L. 302-7 du CCH permet de mobiliser le prélèvement SRU de la commune en faveur d'investissements en faveur de la production sociale sur le territoire communal. Ce mécanisme est complété par un soutien financier prioritaire du fonds national des aides à la pierre (FNAP) pour subventionner les opérations de logements sociaux en commune déficitaire. Concernant la commune d'Allauch dans les Bouches-du-Rhône, cette dernière est entrée dans le champ d'application de la loi SRU en 2003. Elle est en situation de carence pour le triennal 2023-2025 au titre de ses réalisations sur la période 2020-2022. Au cours de cette dernière période, la commune n'a réalisé que 25 logements locatifs sociaux, soit moins de 5 % de son objectif. Son prélèvement, majoré de 200 % suite au constat de carence prononcé par le préfet, a été de 1 178 967,51 euros en 2024. La commune n'a fait valoir aucune dépense déductible, et n'a initié aucune démarche pour élaborer un contrat de mixité sociale. Concernant le soutien et l'accompagnement des communes déficitaires dans la réalisation de leurs objectifs SRU, depuis 2022, une enveloppe nationale est dédiée au financement des surcoûts d'opérations issues de l'exercice du droit de préemption en commune carencée. En 2024, cette enveloppe s'est élevée à 10 millions d'euros. Sa mobilisation est cumulable avec les aides financières de minoration foncière mobilisables auprès des établissements publics fonciers, ainsi qu'avec les subventions des collectivités locales délégataires des aides à la pierre. En outre, via le FNAP, l'Etat soutient le développement d'opérations de logement social dans les communes déficitaires au sens de la loi SRU par des subventions dont le montant peut être majoré. Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, il a été acté une baisse de 200 M€ du montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette mesure, couplée à la baisse du taux du livret A à 2,4 % depuis le mois de février 2025, doit permettre aux bailleurs sociaux la reconstitution des marges d'investissement. Ce soutien de l'Etat en faveur de l'investissement devra bénéficier en priorité aux zones tendues, et spécifiquement aux communes déficitaires. C'est le sens de la feuille de route pour le logement social signée avec l'ensemble des fédérations de bailleurs le 7 février 2025.