Réponse publiée le 9 septembre 2025

Dans le cadre de la programmation des crédits du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), le ministère chargé du logement fixe chaque année les objectifs de production de logements sociaux assignés aux services déconcentrés de l'Etat et aux collectivités délégataires. Pour 2025, l'objectif assigné est de 100 000 logements agréés au titre des aides à la pierre assorties des prêts bonifiés que sont le Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), le Prêt locatif à usage social (PLUS) et le Prêt locatif social (PLS). Pour permettre la mise en relation de l'année d'agrément d'un programme de logements et de l'année effective de réalisation du programme agréé, l'enquête « livraisons » menée par le ministère chargé du logement permet d'apprécier le différentiel sur une année N, entre le nombre de logements sociaux agréés au cours de l'année N et le nombre de logements agréés de l'année N effectivement réalisés et livrés au cours des années suivantes.  Afin de parvenir à des indicateurs de suivi opérants et encore plus fiables de la production de logements sociaux, une modernisation du suivi et du pilotage de la production de logements sociaux a été engagée par le ministère chargé du logement ces dernières années. En 2023, un nouvel outil, plus précisément une nouvelle plateforme de suivi dénommée « système d'information des aides à la pierre » a été mise en service. Effective et opérationnelle depuis le 20 avril 2023, cette plateforme de suivi de la production de logements sociaux est aujourd'hui bien connue des acteurs de l'habitat social sous le sigle « SIAP ». Le développement du SIAP devra permettre de suivre les livraisons des logements agréés. La livraison effective des logements d'une opération peut être déduite sur le SIAP par la décision clôturant la décision d'agrément du programme de construction Cette dernière est subordonnée notamment à une déclaration d'achèvement ou de réception des travaux. Par ailleurs, le ministère chargé du logement mène chaque année une enquête sur les livraisons auprès des bailleurs sociaux en les questionnant sur le statut de leurs opérations n'ayant pas été annulées ou clôturées sur SIAP, ainsi que sur la date d'achèvement prévisionnelle et le nombre de logements attendus sur ces opérations. Les résultats de l'enquête « livraisons » 2024 menée à partir des données statistiques du SIAP sur les agréments délivrés de 2012 à 2022 a été est mise en ligne sur InfoSIAP. Il ressort parmi les premiers enseignements de cette enquête qu'ont été livrés 91.4 % des logements agréés en 2012, 91.6 % des logements agréés en 2013, 91.8 % des logements agréés en 2014, 91.9 % des logements agréés en 2015, 93.8 % des logements agréés en 2016, 91.4 % des logements agréés en 2017, 79.3 % des logements agréés en 2018, 61 % des logements agréés en 2019, 48.7 % des logements agréés en 2020, 31.3 % des logements agréés en 2021 et 9.2 % des logements agréés en 2022. L'enquête livraisons 2025 sera menée auprès des bailleurs à la fin de cette d'année via le SIAP.