Question de : M. Jean-Philippe Nilor
Martinique (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise en cause de la priorité de mutation accordée aux personnels de l'administration pénitentiaire originaires d'outre-mer. Jusqu'à présent, la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) permettait aux agents ultramarins d'obtenir une mutation prioritaire vers leur territoire d'origine, une mesure essentielle pour garantir une certaine équité territoriale et préserver les attaches familiales et culturelles des agents concernés. Or une récente note de mobilité, soumise au Comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation (CSA SPIP) le 4 février 2025, remettrait en cause cette priorité, permettant à des agents ne disposant pas de CIMM d'obtenir une mutation avant ceux qui en bénéficient. Cette évolution suscite une profonde inquiétude au sein des personnels concernés et des organisations syndicales. Cette remise en cause est profondément injuste et aurait des conséquences graves : un éloignement des agents de leur territoire d'origine, les contraignant à s'éloigner de leur famille et de leur cadre de vie, au mépris des engagements antérieurs en matière de mobilité ; une rupture de l'équilibre des effectifs dans les établissements pénitentiaires ultramarins, alors que ceux-ci connaissent déjà des tensions de recrutement et de gestion du personnel ; un précédent inquiétant, qui pourrait s'étendre à d'autres corps de l'administration pénitentiaire, notamment les personnels de surveillance et plus largement aux fonctionnaires ultramarins dans d'autres secteurs de la fonction publique. Alors que les spécificités des outre-mer doivent être prises en compte dans les politiques de mobilité, cette décision semble aller à contre-courant des principes d'équité et de reconnaissance des réalités ultramarines. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend garantir et pérenniser la priorité de mutation des personnels de l'administration pénitentiaire disposant de centre des intérêts matériels et moraux et s'il compte prendre des mesures pour réaffirmer la prise en compte des attaches familiales et culturelles des agents ultramarins dans les politiques de mobilité au sein de la fonction publique.