Réponse publiée le 25 février 2025

Comme l'a très clairement précisé publiquement la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le pourvoi en cassation déposé par l'Etat n'a pas vocation à remettre en cause le préjudice subi par les riverains requérants, ni leur indemnisation, quelle que soit la décision future de la Cour de cassation. L'État a d'ailleurs versé la somme de 1,2 M€ pour les requêtes reçues suite à sa condamnation par la Cour administrative de Douai le 23 mai 2024. Ces indemnités ont été versées sur le compte CARPA du barreau de Lille entre le 6 et le 16 août. Depuis la mi-août, le versement effectif de ces indemnités aux riverains relève de la responsabilité de leur cabinet d'avocats. Comme l'a indiqué la ministre, ces sommes ne seront pas réclamées par l'Etat. En revanche, l'Etat conteste l'interprétation du juge selon laquelle le préfet n'aurait pas anticipé des normes nationales alors que celles-ci n'existaient pas à l'époque des faits et que le juge reconnaît lui-même, dans son arrêt, que « les services de l'État ont suffisamment surveillé et mis en œuvre leur pouvoir de police des installations classées pour la protection de l'environnement à l'égard de l'usine Metaleurop Nord ». En effet, cet arrêt pourrait faire jurisprudence et poser des difficultés pour le bon exercice futur de l'action de l'Etat et de ses agents alors même que les services déconcentrés de l'Etat ont toujours été et continuent d'être pleinement investis dans le suivi du site Metaleurop et que près de quarante-cinq arrêtés préfectoraux ont été pris au cours des dernières décennies pour encadrer les modalités d'exploitation du site industriel ainsi que ses rejets de polluants, mais également pour mettre en demeure l'exploitant de respecter la réglementation applicable puis, à la fermeture de l'usine en 2003, pour encadrer les conditions de clôture et de dépollution. L'Etat est par ailleurs intervenu pour pallier l'incapacité de l'exploitant défaillant à remplir ses obligations de dépollution, en accompagnant, à hauteur de 14 M€, la reconversion du site industriel pour : - Reprendre les terres polluées décapées et des matériaux de démolition, et fournir des terres non polluées à tous les particuliers souhaitant obtenir un permis de construire ou réalisant une extension de leur habitation pour certaines zones ; - Mettre en œuvre un dispositif de contrôle permettant aux exploitants agricoles de mettre sur le marché des productions conformes à la réglementation, et en indemnisant ceux dont la production était impropre à la consommation humaine et animale ; - Acquérir du foncier agricole dans le cadre de l'opération « ceinture verte » ; - Mettre en œuvre des mesures de prévention et de suivi de la contamination des cours d'école ; - Adopter un projet d'intérêt général (PIG) sur la zone autour de l'ancienne usine. C'est donc dans cet esprit que l'État a décidé de se pourvoir en cassation, contestant en droit que soit retenue sa faute dans ce dossier, au regard des connaissances et des réglementations en vigueur au moment des faits.