Question écrite n° 475 :
Sur le besoin d'accompagnement des stations de montagne

17e Législature

Question de : M. Julien Rancoule
Aude (3e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le besoin d'accompagnement des stations de montagne dans leur adaptation au territoire. En effet, les communes équipées de stations de montagne, telles que Camurac dans l'Aude, font face à une nécessaire évolution de leur modèle économique et touristique, notamment avec l'intégration de nouvelles activités au-delà des sports d'hiver. Les maires de ces communes ont demandé à plusieurs reprises un soutien accru pour développer des alternatives écotouristiques qui permettraient de maintenir l'attractivité et la viabilité économique de leurs stations, particulièrement face aux changements climatiques et à l'évolution des pratiques touristiques. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer le développement durable et la diversification des activités des stations de montagne, afin d'assurer leur pérennité économique et environnementale.

Réponse publiée le 29 avril 2025

Dans le cadre de la politique en faveur de la montagne, deux types de financements sont mobilisés par l'Etat. 1-Les crédits du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » Dans le cadre de la loi Montagne du 9 janvier 1985, des crédits FNADT sont dédiés à l'auto-développement de la montagne (ADM), répartis entre 10 territoires (Corse, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Massif central, Massif du Jura, Massif des Vosges, les Pyrénées et les Alpes) afin d'assurer un développement d'initiative locale tourné vers le tourisme 4 saisons. Au titre de la loi de finances pour 2024, une enveloppe de 800 000 € a été consacrée à l'ADM dans le cadre des contrats de plan interrégionaux Etat/Régions (CPIER) et des contrats de convergence et de transformation (CCT) en Outre-mer afin de financer différents projets portés par les acteurs locaux (festival du film, salon du livre, actions culturelles en montagne, festival de l'air…). De plus, l'Etat continue de mobiliser les moyens en faveur des CPIER, et notamment des contrats de massifs signés en 2021, qui sont animés par des commissaires et permettant de soutenir en proximité des projets d'investissement et de développement en montagne. En 2024, les crédits CPIER s'élèvent à 30,9 M€ en AE et 16,7 M€ en CP. Dans le cadre de la LFI 2025, en raison du contexte budgétaire, ces ressources s'élèvent à date à 12,8 M€ en AE 3,3 M€ en CP. 2-Les crédits du plan de relance - Le Plan « Avenir Montagnes » Lancé le 27 mai 2021 par le Premier ministre pour répondre aux enjeux du changement climatique en montagne et développer un tourisme plus diversifié, durable et résilient, le Plan « Avenir montagnes » représente une mobilisation de plus de 650 M€ de crédits publics répartis sur 14 mesures, dont 170 M€ de crédits de l'Etat issus du plan de relance. Ce plan a représenté des moyens supplémentaires conséquents déployés par l'État dans un contexte exceptionnel et contraint, au service de la politique d'aménagement du territoire co-construite avec les collectivités territoriales. Il s'organise autour de trois axes : Favoriser la diversification de l'offre touristique et la conquête de nouvelles clientèles ; Accélérer la transition écologique des activités touristiques de montagne ; Dynamiser l'immobilier de loisir et enrayer le phénomène des « lits froids ». Le Plan « Avenir Montagnes » se décline en trois volets, investissement, mobilité et ingénierie, pour 331 M€. Le volet de soutien à l'investissement de 300 M€, Avenir Montagnes Investissement, est financé à parts égales entre l'État et les régions. Il est destiné à soutenir les projets d'investissement des territoires de montagne en faveur du développement d'une offre de tourisme diversifiée, durable et résiliente. A titre d'exemple, dans l'Aude, une subvention Avenir Montagnes de 13 324,68 € a été allouée à la communauté de communes des Pyrénées audoises pour la mise en place de « signalétiques et d'aménagements pour les sentiers de randonnée pédestre, VTT, parcours d'escalade et de pêche no-kill » (le projet est en cours de mis en œuvre). Le volet de soutien à la mobilité, avec l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) Avenir Montagnes Mobilités doté de 10 M€ de crédits de l'État et portés par l'ANCT et France Mobilités. Ce dispositif soutient, en termes d'ingénierie, des projets durables et innovants de mobilités dans les territoires de montagne. Après une première vague de 58 projets lauréats pour un montant de 6 M€ annoncée en mars 2022, 42 nouveaux lauréats ont été choisis en octobre 2022. Enfin, le troisième volet ingénierie prévoit une enveloppe de 31 M€ de crédits publics. Avenir Montagnes Ingénierie est porté par l'ANCT et accompagne 62 territoires de montagne qui ont été sélectionnés en deux vagues, en octobre 2021 et en mars 2022. Ces territoires bénéficient notamment du financement sur une base forfaitaire de 60 000€ par an, pendant 2 ans, d'un chef de projets dédié, pour accompagner la conception, la mise en œuvre et le suivi de leurs projets de transition. Depuis octobre 2021, l'appui des chefs de projets a non seulement permis d'amorcer les réflexions stratégiques sur des territoires encore totalement dépourvus de plan d'action mais également de renforcer les trajectoires déjà esquissées par certains lauréats. A titre illustratif, 40% d'entre eux mettent en place un programme d'action opérationnel grâce à la mobilisation et l'activation des ressources proposées. Ces territoires ont également accès à une offre de services en ingénierie d'une vingtaine de partenaires du programme dont la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) et Nordic France, aux côtés de l'ANCT et de la Banque des Territoires. Les besoins de crédits de paiement en 2025 permettant d'honorer les engagements de l'Etat dans le cadre du PAM, seront délégués aux préfectures au regard des besoins. 3- Le plan d'adaptation au changement climatique (PNACC) Le Gouvernement a conscience de l'importance de l'adaptation des territoires de montagne au changement climatique, et souhaite en faire une priorité, c'est pourquoi lors de l'annonce du PNACC, le 10 mars, il a été présenté le souhait de porter une attention particulière aux territoires forestiers, de montagne et au littoral. A ce titre, nous souhaitons mobiliser les services de l'Etat afin d'accompagner les territoires de montagne dans leur stratégie d'adaptation au changement climatique.

Données clés

Auteur : M. Julien Rancoule

Type de question : Question écrite

Rubrique : Montagne

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 29 avril 2025

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