Suppression de l'avantage CIR pour l'embauche des jeunes doctorants
Question de :
Mme Christine Arrighi
Haute-Garonne (9e circonscription) - Écologiste et Social
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression, dans la loi de finances, de l'avantage fiscal lié à l'embauche d'un jeune doctorant dans le cadre du crédit impôt recherche (CIR). Jusqu'ici, ce dispositif permettait aux entreprises de bénéficier d'une prise en charge à 100 % du salaire des doctorants affectés à des activités de recherche, favorisant ainsi leur insertion professionnelle et la dynamique d'innovation des entreprises. Si le CIR fait l'objet de débats récurrents quant à son efficacité et à son équité, notamment vis-à-vis des grandes entreprises, cette mesure spécifique représentait un levier essentiel pour l'emploi des jeunes chercheurs et un soutien particulièrement pertinent pour les PME et les bureaux d'études. Alors que les débouchés académiques se restreignent, la suppression de cet avantage risque d'accentuer les difficultés d'insertion des jeunes doctorants, pourtant détenteurs d'un bagage de très haut niveau, tout en privant les entreprises innovantes d'un accès facilité à ces compétences stratégiques. Par ailleurs, d'autres ajustements du CIR auraient pu être envisagés pour en améliorer l'équité et l'efficacité, notamment en différenciant davantage les mesures selon la taille des entreprises ou en s'attaquant à certaines pratiques contestables, comme le recours quasi obligatoire à des cabinets d'accompagnement, dont les prestations, parfois discutables, ponctionnent jusqu'à 12,5 % des montants obtenus. Aussi, elle lui demande de préciser les justifications de cette suppression et d'indiquer si le Gouvernement envisage des dispositifs alternatifs pour encourager l'embauche des jeunes doctorants, notamment au sein des PME et des structures de recherche appliquée.
Réponse publiée le 3 juin 2025
Une évaluation réalisée par France Stratégie courant 2018 soulignait une faible efficacité : si le dispositif a des effets significatifs sur la vitesse d'accès à l'emploi, il ne semble pas permettre une augmentation sensible du taux d'accès à la R&D des jeunes docteurs, trois ans après la thèse – sauf pour les docteurs qui possèdent aussi un diplôme d'ingénieur. Cette étude souligne également que la qualité des emplois dans la R&D, telle qu'elle est perçue par les docteurs, semble s'être légèrement dégradée dans le sillage de la création du dispositif Jeunes Docteurs en 2007, pouvant ainsi traduire un potentiel effet d'aubaine. D'autres dispositifs existent pour soutenir l'innovation au sein des petites structures. Les PME ayant embauché des jeunes docteurs pour mener des travaux de R&D peuvent toujours bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR), et ce à hauteur de 30 %, et/ou du crédit d'impôt innovation (CII), à hauteur de 20 %. De plus, elles bénéficient durant leurs 8 premières années du dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI), qui exonèrent les emplois liés à la R&D de cotisations sociales si leurs dépenses dans ce domaine dépassent 20 %. Par ailleurs, elles sont vivement encouragées à s'adresser à leur direction régionale Bpifrance, qui pourra les accompagner grâce à une gamme d'outils de financement bancaire et subventionnel. Ces outils bénéficient de dotations budgétaires de l'État, portées par la mission France 2030. Des réflexions sont par ailleurs en cours pour améliorer l'insertion professionnelle des jeunes docteurs. Trois axes sont tout particulièrement étudiés par le Gouvernement, et ce à la lumière de plusieurs rapports remis récemment sur ces sujets. D'une part, le renforcement et la simplification des modalités d'implication des chercheurs en entreprise, avec un effort de sensibilisation des jeunes chercheurs à l'entreprenariat et aux activités de recherche en entreprise. D'autre part, la prise en compte effective des projets entrepreneuriaux dans la carrière des chercheurs. Enfin, le soutien aux établissements favorisant la mobilité de leurs chercheurs en entreprise.
Auteur : Mme Christine Arrighi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 11 mars 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025