Réponse publiée le 17 juin 2025

Depuis 2022, le tarif d'une heure d'aide à domicile réalisée par un service prestataire d'aide à domicile ne peut être inférieur à un tarif minimal, dit « tarif plancher », fixé réglementairement. Avec une augmentation de près de 7 % depuis sa mise en place en 2022 (passant de 22 € à 23,50 €), le tarif plancher a permis d'améliorer la situation financière des services. Il a également permis de favoriser l'harmonisation des niveaux de financement sur l'ensemble du territoire. En effet, la valorisation par le département d'une heure d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap ne peut être inférieure au montant de ce tarif. Afin de garantir la revalorisation régulière et automatique du tarif plancher au 1er janvier de chaque année, le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles l'a indexé sur l'évolution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'article 71 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. En conséquence, le montant du tarif plancher a augmenté de 4,6 % au 1er janvier 2025 pour atteindre 24,58 €, marquant ainsi une poursuite de l'effort engagé depuis plusieurs années en faveur des services d'aide à domicile.