Question écrite n° 5388 :
Validité des justificatifs d'identité générés par l'application France Identité

17e Législature

Question de : Mme Julie Delpech
Sarthe (1re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les limites actuelles de l'acceptation des justificatifs d'identité numériques générés par l'application France Identité. Ce dispositif permet aux citoyens de produire des justificatifs d'identité à usage unique, sécurisés et signés électroniquement par le ministère de l'intérieur, afin de remplacer les copies physiques de cartes d'identité et de réduire les risques de fraude et d'usurpation. Toutefois, leur usage reste contraint par l'absence d'obligation pour les organismes publics et privés de les accepter. De nombreuses entreprises, notamment dans le secteur bancaire ou assurantiel, continuent ainsi d'exiger des copies physiques, freinant la généralisation de cette solution pourtant conçue pour renforcer la sécurité des données personnelles et simplifier les démarches administratives. Aussi, la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'accélérer l'adoption des justificatifs numériques de France Identité par l'ensemble des administrations et des entreprises concernées, notamment par une évolution réglementaire garantissant leur reconnaissance systématique et leur contrôle via l'application.

Réponse publiée le 1er juillet 2025

Le programme France identité numérique (FIN), piloté par France Titres et le ministère de l'intérieur, a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique. A date, plus de 1,8 million d'usagers ont créé leur identité numérique à partir de l'application France Identité. Cette application permet à ses utilisateurs notamment de produire un justificatif d'identité à usage unique, s'authentifier sur FranceConnect et FranceConnect+ avec leur CNIe dans le but d'accéder à plus de 1 800 services administratifs, de disposer d'un permis de conduire numérique, ainsi que d'offrir des solutions de vérification d'identité ou encore de disposer d'une identité numérique certifiée permettant de réaliser des démarches administratives sensibles de façon dématérialisée. France Titres est pleinement engagé dans la poursuite du déploiement de l'application sur l'ensemble du territoire et dans une optique de multiplication des usages, en lien avec les acteurs publics ou privés. Le gouvernement a engagé des travaux juridiques visant à doter l'identité numérique régalienne d'une valeur juridique équivalente à l'identité physique. Le droit français actuel pose en effet des bases légales très réduites pour l'identité numérique, la majorité du cadre provenant des règlementations européennes successives (notamment les règlements dits eIDAS 1 et 2). Le contexte d'application progressive du nouveau règlement européen eIDAS 2 du 20 mai 2024, qui a pour objectifs de faciliter la sécurité des transactions transfrontalières et de créer un cadre de confiance pour l'identité numérique et l'authentification, et le développement des identités numériques en général (dont l'identité régalienne France Identité) plaide à cet égard pour que le travail d'inscription législative d'un cadre de l'identité numérique se poursuive. Cette initiative s'inscrit de ce point de vue également dans la continuité de l'objectif de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques, en élargissant la recevabilité des identités électroniques sécurisées afin de diminuer l'utilisation de copies papier ou scannées de documents d'identité pour justifier son identité dans les démarches administratives. L'objectif est de mettre à la disposition des Français la possibilité de générer des justificatifs d'identité électroniques sécurisés, par le biais de l'application France Identité, qui peuvent aussi être imprimés, et de rendre ces justificatifs utilisables dans les procédures et démarches administratives. En parallèle, France Titres travaille activement au renforcement de l'acceptation et la reconnaissance des justificatifs d'identité et des titres numériques par l'ensemble des administrations et des organismes privés. A titre d'exemple, le justificatif d'identité numérique est utilisable depuis l'arrêté du 22 avril 2024 pour l'inscription sur les listes électorales.  L'identité numérique certifiée permet également de réaliser une procuration de vote dématérialisée de bout en bout. Lors des élections de juin 2024, et dans un délai court, plus de 100 000 procurations ont ainsi été entièrement dématérialisées. De même, une expérimentation est en cours en mairie, afin d'étendre l'usage du justificatif d'identité à différentes démarches administratives, dont les demandes d'actes d'état civil. Des échanges ont également lieu, notamment avec le Service des impôts des particuliers de la DGFIP, pour explorer des nouveaux cas d'usage autour du justificatif d'identité à usage unique généré par l'application. L'application France Identité permet d'ores et déjà de justifier de son identité sans titre physique pour certaines démarches telles que le contrôle du permis de conduire numérique auprès des forces de sécurité ou la présentation de son titre de transport auprès des agents SNCF. Enfin, des travaux sont également en cours visant à renforcer l'incitation des usagers à se doter d'une identité numérique (activation de France Identité à la remise du titre physique depuis le 31 mars 2025, etc.) afin d'accélérer la sécurisation et la simplification des usages.

Données clés

Auteur : Mme Julie Delpech

Type de question : Question écrite

Rubrique : Papiers d'identité

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 25 mars 2025
Réponse publiée le 1er juillet 2025

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