Réponse publiée le 13 mai 2025

La décision de rendre obligatoire le port d'une tenue commune par les élèves relève du règlement intérieur de l'école ou de l'établissement scolaire du second degré, qui est adopté par leurs instances (conseil d'école ou conseil d'administration) en associant l'ensemble de la communauté éducative. Des écoles et des établissements scolaires, notamment en Guadeloupe, ont ainsi fait le choix, depuis de nombreuses années, de rendre obligatoire pour les élèves le port d'une tenue vestimentaire commune. Au mois de novembre 2023, le Gouvernement a souhaité lancer une expérimentation du port d'une tenue commune par les élèves des écoles et des établissements scolaires du second degré sur l'ensemble du territoire national. Cette expérimentation, lancée au titre des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, repose sur l'engagement volontaire et concerté d'une centaine d'écoles et établissements scolaires et de leurs collectivités territoriales de rattachement. Elle concerne des établissements situés en France métropolitaine ou dans les territoires ultramarins. Pour entrer dans le cadre de l'expérimentation, il convient notamment que les collectivités territoriales prennent en charge la fourniture des trousseaux mis à la disposition des élèves et de leurs familles. Elles peuvent alors bénéficier d'un financement par l'État à hauteur de 50 % dans la limite d'un montant maximum de 100 euros par élève. En l'absence de prise en charge financière par les collectivités territoriales, les projets ne peuvent entrer dans le cadre de l'expérimentation et ainsi bénéficier d'un cofinancement par l'État. Enfin, la fixation du montant de l'allocation de rentrée scolaire et son adaptation dans les territoires ultramarins ne relève pas de la compétence du ministère chargé de l'éducation nationale. En effet, l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale précise que son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.