Réponse publiée le 1er juillet 2025

Les agents de police municipale et les gardes-champêtres disposent aujourd'hui d'un accès aux fichiers nationaux de sécurité routière en matière de gestion des fourrières (SI Fourrières), de permis de conduire (SNPC), d'immatriculation des véhicules (SIV). L'accès à ces fichiers par les agents de police municipale et les gardes champêtres est effectif depuis 2019, via une application dénommée « Portail Police Municipale » (PPM). Cette application leur permet d'accéder aux informations contenues dans ces fichiers aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route et des infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater (article R. 330-2 du code de la route). La consultation de l'outil PPM n'est accessible que depuis un terminal fixe. La consultation en mode « nomade », sur tablette ou téléphone, exige des conditions de sécurité qui ne sont pas aujourd'hui réunies. Les travaux de refonte en cours de ces systèmes sera l'occasion d'étudier leur ouverture en mobilité aux agents des polices municipales. Les policiers municipaux disposent, depuis plusieurs années, d'un accès leur permettant de traiter les infractions qu'ils sont habilités à constater. Ainsi, dans le cadre de leurs attributions et afin de faciliter l'exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent, lorsque la situation opérationnelle l'exige (recherche de personne disparue) être destinataires de certaines informations contenues dans les fichiers DOCVERIF, FOVeS et FPR. Enfin, le défaut d'assurance est un délit qui ne relève pas du champ de compétence des policiers municipaux, aussi l'accès au fichier des véhicules assurés (FVA) n'est, à ce stade, pas prévu. Le Beauvau des polices municipales, lancé en avril 2024, a offert un cadre de concertation privilégié pour examiner des mesures pragmatiques et ciblées en vue de moderniser et renforcer les moyens d'action des policiers municipaux. En présence de tous les acteurs directement concernés (ministères de l'intérieur et des outre-mer et de la justice, maires, parlementaires, représentants des policiers municipaux et gardes champêtres, associations d'élus, centre national de la fonction publique territoriale), la réflexion a été approfondie autour de deux grandes thématiques : l'agent (son recrutement, sa formation, la reconnaissance de leur travail et la valorisation de sa carrière) et les missions (les doctrines d'emploi, le fonctionnement, les prérogatives et les moyens). Plusieurs pistes sont explorées aux fins d'élargir, dans le cadre d'un projet de loi, leurs prérogatives en permettant l'exercice optionnel de missions à caractère judiciaire (délits de proximité constatés par AFD), en leur offrant les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et en adaptant leur formation à ces nouvelles prérogatives. Ces évolutions doivent néanmoins préserver le rôle de la police municipale comme police de proximité, en respectant le périmètre des missions confiées à la police nationale et à la gendarmerie nationale. La lutte contre la grande criminalité, les enquêtes judiciaires approfondies et le maintien de l'ordre demeurent sous la responsabilité des forces nationales, en cohérence avec l'organisation constitutionnelle de notre système de sécurité publique.