Réponse publiée le 17 juin 2025

Les données relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière sont rendues publiques par le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du ministère de l'Intérieur. Ces données ne permettent pas de comptabiliser le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF), par commune. Les OQTF sont prononcées par le préfet de département et exécutées sur l'ensemble du territoire national. Elles tirent les conséquences du séjour irrégulier de l'étranger à la suite d'une entrée irrégulière en France, d'un maintien en séjour irrégulier sur le territoire national, d'un refus ou d'un retrait de carte de séjour, ou encore d'un refus du statut de réfugié. Si les OQTF sont prononcées à l'échelon départemental, elles demeurent exécutables sur l'ensemble du territoire national. Leur exécution ne peut donc pas être imputable à un seul département. Lorsqu'une mesure d'éloignement ne peut pas être exécutée, elle est inscrite au Fichier des personnes recherchées. L'étranger en séjour irrégulier peut donc être interpellé à la suite d'un contrôle d'identité et l'OQTF mise à exécution. Les éloignements des étrangers en situation irrégulière poursuivent leur tendance à la hausse continue depuis 2020 (en 2024, + 26,7 % par rapport à 2023 et + 74,4 % par rapport à 2020), et atteignent 21 601 éloignements réalisés en 2024. Cette dynamique de 2024 est portée non seulement par les éloignements spontanés (+ 66,8 %) et en particulier ceux des ressortissants des pays tiers (+ 69,9 %), mais également par les éloignements aidés (+ 61,9 %) et les départs spontanés (+ 51,7 %). Enfin, les éloignements forcés sont en hausse de 9,7 %, portés surtout par ceux des ressortissants des pays tiers vers les pays tiers (+ 13,6 %). Ils contribuent à plus d'une nouvelle sortie du territoire sur cinq. Si l'on prend en compte l'ensemble des éloignements, quelle que soit leur modalité (volontaire, spontané, forcé) et que l'on y ajoute les départs des étrangers (qui décident de quitter le territoire sans avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement), le nombre total de sorties du territoire en 2024 connaît une hausse de 22,4 % par rapport à 2023, avec 5 087 sorties supplémentaires, confirmant une tendance installée depuis 2020. Ces résultats sont la conséquence d'une politique migratoire qui repose sur de multiples leviers : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 renforce les outils juridiques dont dispose l'administration, en particulier par la prise en compte de la menace pour l'ordre public, tant pour le placement que pour la prolongation de la rétention administrative, l'allongement de la durée des assignations à résidence et des interdictions de retour, ou encore l'appel suspensif systématique en cas de mainlevée de la rétention par le magistrat du tribunal judiciaire pour un retenu, dont le dossier fait état de faits de terrorisme ; - sur le plan budgétaire, un programme immobilier, destiné à porter à 3000 le nombre de places de rétention administrative, est actuellement mis en œuvre ; - des efforts intenses sont déployés en permanence, tant au niveau politique que diplomatique, pour infléchir la position des Etats, dont la coopération est jugée insuffisante au regard des objectifs de la politique migratoire de la France.