Réponse publiée le 13 mai 2025

La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles applicables à la diffusion de messages publicitaires sur les services de télévision. Le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixe les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Ces règles visent à protéger d'une part, les téléspectateurs d'une trop forte exposition aux communications commerciales audiovisuelles et d'autre part, les recettes publicitaires des autres médias (presse écrite, radios) d'une trop grande captation par les services de télévision. Elles sont plus strictes que celles prévues par la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 sur les services de médias audiovisuels qui fixe des règles minimales harmonisées. Le régime juridique français de la publicité télévisée est ainsi l'un des plus rigoureux d'Europe (plafonnement de la durée moyenne quotidienne et pour une heure donnée, restriction en matière d'interruption des programmes, régime plus strict pour les chaînes publiques, etc.). Le régime applicable aux chaînes privées fait toutefois l'objet depuis plusieurs années d'un assouplissement progressif pour assurer la pérennité du modèle économique des services de télévision confrontés à la concurrence croissante des nouveaux acteurs numériques (services de médias audiovisuels à la demande, plateformes de partage de vidéo) qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes (notamment du fait de leur établissement sur le territoire d'autres États membres de l'Union européenne). Le législateur a confié à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique indépendante, le soin d'exercer un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle. Elle dispose d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect des règles par les éditeurs. Ce cadre juridique ne prohibe pas la multidiffusion du message d'un même annonceur au sein d'un écran publicitaire ou sur plusieurs chaînes en même temps. Cette pratique relève de la liberté des annonceurs, en fonction de la stratégie commerciale qu'ils souhaitent mettre en œuvre, d'assurer à leurs messages la plus grande visibilité possible.