Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration du service du contrôle médical (SCM) dans les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) était maintenue après l'été. Dans sa décision du 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 51 de la LFSS 2025, qui visait à réorganiser le service du contrôle médical de l'assurance maladie, estimant que ce dernier n'avait pas d'impact direct sur l'équilibre financier de la sécurité sociale et constituait donc un « cavalier social ». Or plusieurs professionnels de santé indiquent que ce projet était maintenu après l'été 2025.Une introduction précipitée sans concertation et sans analyse de l'ensemble des risques qu'une telle réforme provoquerait. Actuellement, les praticiens conseils du SCM bénéficient d'une autonomie décisionnelle, ce qui garantit une évaluation médicale indépendante des arrêts maladie et autres prestations. Cette réorganisation constituerait une grave menace sur l'indépendance professionnelle et sur l'impartialité des décisions des praticiens conseils concernant les prestations versées aux assurés sociaux. En les plaçant sous l'autorité directe des CPAM, le financeur deviendra le contrôleur des décisions médicales, introduisant un conflit d'intérêts manifeste. Les décisions médicales risquent d'être influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Toute atteinte à l'indépendance des praticiens conseils fragiliserait leur crédibilité, notamment dans leurs missions de contrôle (lutte contre la fraude, recours contre tiers...) où leur impartialité, régulièrement attaquée est essentielle pour que les attestations soient recevables devant les tribunaux. La Cour d'appel de Toulouse, l'a rappelé le 17 mars 2008 : « Le contrôle médical est un service national extérieur aux Caisses primaires d'assurance maladie et par essence indépendant de celles-ci ». Par ailleurs, cette réforme établirait une grave menace pour le respect du secret médical et pour la confidentialité des données sensibles. Les ordonnances de 1968 avaient conduit à la création d'un service du contrôle médical autonome instaurant la séparation nécessaire entre les contrôleurs, le service médical et les payeurs, les caisses primaires d'assurance maladie, en raison de nombreuses difficultés voire à des pressions. La fusion du service du contrôle médical dans les caisses primaires avec le transfert des contrats de travail des praticiens conseils sous l'autorité des directeurs de caisse créerait un risque majeur pour le respect du secret médical et pour la confidentialité des données sensibles avec l'éventualité d'un retour aux problématiques rencontrées avant 1968. Aussi, la perte de la cohésion du service du contrôle médical et la destruction du collectif de travail auront des conséquences sévères sur les performances, en particulier, dans le domaine de la lutte contre la fraude. La Cour des comptes, dans son rapport de mai 2024, souligne l'importance du service et de sa cohésion : « La spécificité et la force du service médical, doté de praticiens conseils, réside dans son exclusivité en matière d'accès et de traitement de la donnée médicale nominative et de réalisation d'examens médicaux des assurés, sur convocation. Dans un contexte où la fraude sociale représente, selon les estimations de la Cour, 4 milliards pour l'assurance maladie, dont deux tiers concernent des professionnels de santé, le service médical est au cœur de la maîtrise des risques, grâce à sa capacité exclusive à dialoguer entre pairs ». La brutalité avec laquelle l'annonce de cette disparition a été faite ainsi que la rapidité de sa mise en œuvre mettent le personnel du service du contrôle médical en grande difficulté et engendrent des risques psychosociaux évidents. Si le service du contrôle médical peut être amené à connaître des évolutions, les modifications apportées doivent répondre à une problématique de santé et non à des enjeux purement comptables comme celui qui se présenterait ces prochains mois. Ainsi , il demande l'arrêt de ce projet de réforme afin de préserver l'indépendance du service du contrôle médical, garantie essentielle pour assurer une protection sociale juste, équitable et fondée sur les besoins médicaux réels des assurés.