Renforcer la lutte contre la circulation des véhicules non assurés
Question de :
Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6e circonscription) - Les Démocrates
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la circulation des véhicules non assurés et d'améliorer la sécurité routière. La présence de véhicules non assurés sur les routes françaises représente un enjeu majeur de sécurité publique. Chaque année, de nombreux accidents impliquent des conducteurs ne disposant pas d'assurance, laissant les victimes sans recours direct et alourdissant la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), financé par l'ensemble des assurés. Selon les dernières estimations, plusieurs centaines de milliers de véhicules circuleraient en infraction, engendrant des risques accrus pour les usagers de la route et des coûts conséquents pour la collectivité. Actuellement, le contrôle de l'assurance d'un véhicule intervient principalement lors de contrôles routiers ou à la suite d'un accident. Toutefois, ces vérifications a posteriori ne permettent pas d'empêcher la mise en circulation de véhicules non assurés dès leur immatriculation. Une mesure préventive, consistant à interdire l'immatriculation des véhicules figurant dans le fichier des véhicules non assurés, constituerait un levier efficace pour limiter ces pratiques et garantir une meilleure application de l'obligation légale d'assurance. Une telle disposition permettrait d'atteindre plusieurs objectifs : renforcer la sécurité routière en réduisant le nombre de véhicules non conformes, lutter contre les fraudes à l'immatriculation et aux assurances, responsabiliser les conducteurs en les incitant à régulariser leur situation en amont et assurer une meilleure protection des victimes d'accidents. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer la lutte contre la circulation des véhicules non assurés, notamment par un contrôle renforcé au moment de l'immatriculation, pour améliorer la sécurité sur les routes.
Réponse publiée le 17 juin 2025
Bien que difficilement mesurable, le volume de véhicules circulant sans assurance est estimé par l'observatoire national Interministériel de la sécurité routière à environ 680 000. En revanche, le coût financier de la non-assurance, supporté par le fonds de garantie en assurance obligatoire (FGAO) et donc par la solidarité nationale, est parfaitement connu et s'élève, en 2023, à 137 millions d'euros au titre des dommages corporels, soit une augmentation de 28 % en un an. La non-assurance est donc un problème prégnant parfaitement identifié par le ministère de l'Intérieur. Pour y remédier, depuis le décret n° 2014-1278 du 9 août 2017, l'acquéreur d'un véhicule, à l'occasion de sa demande d'immatriculation, doit pouvoir justifier de la souscription d'une assurance pour le véhicule considéré, conformément à l'article R.322-1 du code de la Route. Dans la pratique, cela se traduit par l'adjonction, lors de la demande d'immatriculation réalisée en ligne sur le site de l'ANTS, de la copie d'un document justificatif. À défaut, la demande d'immatriculation n'aboutira pas. L'état actuel du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ne permet pas une interrogation directe du fichier des véhicules assurés (FVA). Cependant, ce système d'information fait actuellement l'objet d'un travail de refonte qui devrait aboutir en 2027. Dans le cadre de ces travaux de refonte, l'interrogation directe du FVA est étudiée. Par ailleurs, et sans attendre cette échéance, le contrôle de l'assurance va être largement renforcé avec le croisement à venir des données entre le FVA et le fichier des véhicules flashés en excès de vitesse. Les travaux techniques en cours devraient permettre une première mise en œuvre d'ici la fin de l'année pour les grands excès de vitesse. Après un premier retour d'expérience, les seuils de vitesse pour le croisement seront ensuite progressivement abaissés.
Auteur : Mme Louise Morel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 8 avril 2025
Réponse publiée le 17 juin 2025