Réponse publiée le 3 juin 2025

Ce 26 mai 2025 s'est tenu le 1er comité de suivi du plan national pour l'égalité, et contre la haine et les discriminations LGBT+ présidé par la Ministre Aurore Bergé, en lien avec la DILCRAH. Ce plan, structuré autour de cinq grands axes d'action (nommer, mesurer, former, protéger, sanctionner), mobilise l'ensemble des ministères, les collectivités, les établissements publics et un large réseau d'associations partenaires. La ministre a fixé trois priorités d'action pour accélérer sa mise en œuvre : Renforcer la protection des personnes LGBT+ et sanctionner les auteurs de propos haineux, Assurer un accès équitable aux services de santé pour les personnes LGBT+, L'éducation comme pilier central de la lutte contre les discriminations. Les droits des personnes LGBT+ sont des droits fondamentaux, protégés à titre égaux devant la loi (orientation sexuelle et identité de genre). En droit français, le mineur (sauf s'il est émancipé) est juridiquement incapable d'exercer seul un certain nombre d'actes ou droits. Le changement de sexe à l'état civil est considéré comme un acte d'une grande portée personnelle, ce qui justifie une approche prudente du législateur et des juges. Le sexe à l'état civil n'est plus juridiquement lié à des critères biologiques (chromosomes, organes génitaux, etc.), mais à l'identité de genre telle qu'exprimée et vécue par la personne. En effet, le changement de sexe à l'état civil ne dépend plus de preuves médicales ou biologiques : depuis la loi de 2016 (article 61-5 du Code civil). Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (dite Justice du XXIs), la procédure de changement de la mention de sexe à l'état civil n'a pas été déjudiciarisée mais on peut considérer qu'elle a été simplifiée. Il n'est plus nécessaire de subir une opération chirurgicale ou un traitement médical pour demander la modification de la mention de sexe (question de droits fondamentaux/ dignité bien sûr). La personne doit démontrer que la mention de sexe figurant sur son état civil ne correspond pas à celle dans laquelle elle se présente et est connue. La campagne #FaitesDesParents menée à l'automne 2024 a permis de multiplier par 2,5 les candidatures au don de spermatozoïdes et par 2 celles au don d'ovocytes dans les centres concernés, ainsi qu'une forte hausse de la fréquentation des sites dédiés (+x6 et +x12). Une nouvelle agence de communication a été engagée début 2025. Pour 2025, une nouvelle tournée dans 10 villes est prévue, avec une campagne nationale en septembre et des kits de communication mis à disposition pour les autres territoires Le Plan national traduit l'engagement du Gouvernement pour éradiquer les violences et la haine, garantir l'égalité des droits et construire une société où chacun peut être soi-même. Il mobilise l'ensemble des ministères, les préfectures, les collectivités territoriales, les établissements publics, les institutions judiciaires et éducatives, ainsi qu'un large réseau d'associations, partenaires indispensables et exigeants des pouvoirs publics. Le dernier rapport du Ministère Intérieur indique : 4824 infractions LGBT+ en 2024 ; +5% par rapport à 2023 C'est pourquoi un comité de suivi du Plan national pour l'égalité contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026) s'est tenu ce 26 mai en présence de tous les Ministères parties prenantes, services et cabinets ainsi que de toutes les associations co-constructrices de ce Plan qui se développent en 117 mesures dont 85 % sont engagées autour de 5 grands axes, dont les 4 suivantes : Sanctionner les auteurs, Accompagner les victimes, Éduquer les jeunes et former tout au long de la vie et Défendre les droits des personnes LGBT en Europe et dans le monde. Sanctionner les auteurs : La mise en place de 2 plateformes de signalements l'une dédiée à l'atteinte aux personnes et l'autre à la haine en ligne et le renforcement des sanctions contre les propos discriminatoires, notamment en milieu sportif Accompagner les victimes : Le développement les réseaux des référents LGBT+ (police, gendarmerie, enseignement supérieur) La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s'est elle aussi dotée d'un réseau national en matière d'égalité, de diversité et de lutte contre toutes les formes de violence et de discriminations (Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire). Une circulaire est en cours pour intégrer les enjeux liés à la diversité dans les missions des Hauts fonctionnaires à l'Égalité (Ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification).  Conformément à l'engagement pris par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 4 août 2022, une enveloppe de 10 millions d'euros est consacrée au financement des Centres LGBT+ et à la création de nouvelles structures sur la période 2022 - 2026. Depuis 2022, 21 nouveaux Centres ont été créés, soit deux fois plus que l'objectif initialement annoncé. En 2025, l'État finance ainsi 59 Centres LGBT+ à travers 51 départements (dont la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Polynésie française et la Guyane), contribuant à un maillage territorial renforcé. Le 24 avril dernier, la Ministre a inauguré le premier Centre LGBT+ de Guadeloupe. Éduquer les jeunes et former tout au long de la vie : Avec la mise en œuvre du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). En France, les soins médicaux liés à la transition de genre peuvent être pris en charge par l'Assurance Maladie dans le cadre de l'Affection de Longue Durée (ALD) 31, une ALD hors liste. Cependant, la prise en charge varie selon les soins concernés. Les mutilations génitales sont évidemment interdites dans notre pays. L'encadrement de l'intervention médicale concernant les enfants présentant des variations du développement génital a fait l'objet de discussions pendant la loi de bioéthique. L'article 30 de la loi du 2 août 2021 inscrit dans la loi les principes de concertation préalable à toute intervention. En France, les soins médicaux liés à la transition de genre peuvent être pris en charge par l'Assurance Maladie dans le cadre de l'Affection de Longue Durée (ALD) 31, une ALD hors liste. Cependant, la prise en charge varie selon les soins concernés. Les mutilations génitales sont évidemment interdites dans notre pays. L'encadrement de l'intervention médicale concernant les enfants présentant des variations du développement génital a fait l'objet de discussions pendant la loi de bioéthique. L'article 30 de la loi du 2 août 2021 inscrit dans la loi les principes de concertation préalable à toute intervention