Réponse publiée le 17 juin 2025

L'élection du Président de la République au suffrage universel direct nécessitait initialement 100 parrainages qui n'étaient pas rendus publics. La règle des 500 parrainages découle de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 modifiant la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel qui prévoit qu'un candidat à l'élection présidentielle doit avoir rassemblé 500 parrainages à son nom, provenant d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus du dixième de ces 500 signatures (soit 50) proviennent d'un même département ou territoire. L'ensemble de la procédure de parrainage des candidats est placée sous le contrôle du Conseil constitutionnel, qui établit le formulaire de parrainage, puis la liste officielle des candidats à l'élection. Les règles relatives à la publicité des parrainages ont été réformées par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. Initialement, 500 parrainages par candidat étaient publiés, à la suite d'un tirage au sort. Depuis l'élection présidentielle de 2017, la publication sur le site du Conseil constitutionnel des noms et de la qualité des élus qui ont présenté un candidat est intégrale et a lieu en continu, au moins deux fois par semaine, au fur et à mesure de la réception des parrainages. Ce dispositif favorise l'égalité de traitement entre les candidats. Auparavant, pour chaque candidat, n'étaient rendus publics que 500 noms tirés au sort par le Conseil constitutionnel. Ce dispositif était générateur d'inégalités : le présentateur d'un candidat ayant recueilli un nombre de signatures proche de 500 avait de fortes probabilités de voir son nom rendu public, contrairement au présentateur d'un candidat ayant largement dépassé le nombre requis. Le dispositif de publicité en vigueur depuis 2017 répond donc à cette problématique. En 2022, 13 437 élus, soit environ 32 % des 42 000 élus habilités ont effectivement parrainé une candidate ou un candidat (contre 34% en 2017 et 36 % en 2012). Dans près des trois quarts des cas, il s'agissait d'élus communaux et intercommunaux. Dans ses observations sur l'élection présidentielle de 2022, le Conseil constitutionnel a précisé que le bilan chiffré des parrainages « conduit à relativiser diverses affirmations entendues durant la période de recueil des parrainages, selon lesquelles la publicité intégrale des parrainages validés, dont le législateur organique a fait le choix en 2016, dissuaderait massivement les élus habilités à présenter des candidats à le faire ou selon lesquelles ce mécanisme restreindrait drastiquement la représentation des principaux courants de pensée animant la vie politique nationale », ce qui traduit sa volonté de maintenir cette publicité. Toute réforme relative à la publicité des parrainages nécessiterait un vecteur législatif de niveau organique. Elle demanderait également une validation préalable du Conseil constitutionnel, qui veille à la régularité de l'élection du Président de la République (article 58 de la Constitution). Des améliorations de la procédure de transmission et de publication des parrainages sont envisageables en vue d'une plus grande efficacité et d'une plus grande transparence, en lien avec le Conseil constitutionnel. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur le principe de cette mesure, introduite par le législateur dans l'objectif de renforcer la transparence du recueil des parrainages et d'assurer un traitement équitable des élus habilités à parrainer.