Question de : Mme Sandra Regol
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Écologiste et Social

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2021-1539 contre la maltraitance animale et, plus précisément, l'article L. 413-1-A du code de l'environnement, concernant la liste positive. En effet, il est prévu que la Commission de la faune sauvage captive travaille sur le protocole de création et d'évaluation de la liste qui définira les espèces pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Ainsi que les critères de sélection pour évaluer les différentes espèces et le principe de précaution. Le Gouvernement a demandé en avril 2024 qu'un rapport d'expertise soit produit par une mission conjointe de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) dans un délai de 5 mois sur cette question. Cependant, à ce jour, aucun rapport ou arrêté n'a été publié sur ce sujet précis, laissant un vide juridique dans la réglementation actuelle. Aussi et selon toute vraisemblance, il ne semble pas exister de données officielles quant au nombre d'éleveurs non professionnels, dits éleveurs d'agrément, et d'éleveurs professionnels concernant l'élevage de reptiles et d'amphibiens en France ou autres espèces. Elle désire connaître le calendrier précis du Gouvernement sur la mise en application du principe de la liste positive et le nombre d'éleveurs professionnels et non professionnels.